Indivision reglement facture

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Posté le Le 02/10/2023 à 08:17
Bonjour Maître,

Suite à une succession, il reste en indivision un appartement de 25 m2 en bord de mer.
Nous sommes 6 indivisaires. Alors que nous étions en accord pour la vente, en juin 2023, un des héritiers s'y refuse.
Pour ma part j'ai 50% DES PARTS, les 5 autres héritiers cumulent les 50% restant.

Cet appartement a été occupé cet été en juillet par les 5 héritiers, et en août par moi même.La facture d'électricité vient de me parvenir, et il en résulte que la consommation des héritiers est supérieure à ma consommation, puisque je l'occupais seule.
Question : Dois-je régler les 50% de la facture, ou puis-je régler que ce qui concerne ma consommation ?

Merci de bien vouloir répondre à ma question.

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Posté le Le 02/10/2023 à 08:28
Bonjour,
Lorsqu'on veut régler au millimètre, il faut relever les compteurs(eau et électricité) à chaque changement de locataire.
Afin d'effectuer le partage au mieux selon les consommations.
De toutes façons les prestataires ne vont facturer qu'un seul redevable, en l'espèce le titulaire du contrat.
Un paiement partiel ( de votre part) sera considéré comme un impayé et débouchera sur le contentieux habituel, rappels puis résiliation...

Posté le Le 02/10/2023 à 08:33
Bonjour,
Il faut vous reporter au code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/

Les factures peuvent être partagées soit selon vos parts respectives, soit selon les durées d'occupation de chacun.

Si litige, vous aurez intérêt soit à définir une convention d'indivision (de préférence via un notaire) soit à provoquer le partage et vous faire rembourser des frais exposés lors du partage du prix de vente.

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