Indivision successorale

Bonjour,

Je dois signer un acte authentique de vente d un bien (maison avec terrain)détenu en indivision, suite au décès de mon père il y a 10 ans, avec une sœur et un beau frère et son fils (après le décès d une autre sœur ) .

Ces derniers demandent un séquestre en évoquant «  les comptes de l indivision successorale « par l intermédiaire de leur notaire , sans chiffrer et sans en dire plus …
En réponse de mon côté j ai proposé un séquestre plafonné et chiffré des comptes de l indivision .

J ai une question majeure à vous poser avant le rdv delà signature de l acte

Pouvez vous me confirmer que des demandes liées au partage de la succession et aux rapports des libéralités ne peuvent pas être intégrées au séquestre du prix de vente du bien ?
Qu il s agirait d un autre contentieux qui ne peut pas s intégrer à la vente ?

Merci pour vos réponses

Bonjour,
Il y a 2 étapes successives :
- la vente du bien = signature de l'acte de vente
- le partage du prix= signature de l'acte de partage

A chaque étape, l'accord de tous les indivisaires est requis.
La signature de l'acte de vente n'emporte pas l'approbation du partage de l'indivision.

Si un litige persiste, quel qu'il soit, le notaire bloque le montant litigieux ou éventuellement la totalité.

Pour débloquer tout ou partie de la somme, il exigera soit un accord amiable entre tous les indivisaires soit une décision de justice.

__________________________
Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour.

En effet, le prix de vente d'un bien indivis est une somme d'argent en indivision d'origine successorale.

Soit il y a un partage partiel de cette seule somme d'argent, et tout le monde est d'accord pour ne partager que cette somme d'argent (donc au prorata des droits dans le bien vendu).

Soit il y a un partage étendu à tout ce qui concerne les opérations de partage d'une indivision successorale, à savoir intégrant les rapports de libéralités.