Posté le Le 10/09/2026 à 21:03
Bonjour,
Je dois signer un acte authentique de vente d un bien (maison avec terrain)détenu en indivision, suite au décès de mon père il y a 10 ans, avec une sœur et un beau frère et son fils (après le décès d une autre sœur ) .
Ces derniers demandent un séquestre en évoquant « les comptes de l indivision successorale « par l intermédiaire de leur notaire , sans chiffrer et sans en dire plus …
En réponse de mon côté j ai proposé un séquestre plafonné et chiffré des comptes de l indivision .
J ai une question majeure à vous poser avant le rdv delà signature de l acte
Pouvez vous me confirmer que des demandes liées au partage de la succession et aux rapports des libéralités ne peuvent pas être intégrées au séquestre du prix de vente du bien ?
Qu il s agirait d un autre contentieux qui ne peut pas s intégrer à la vente ?
Merci pour vos réponses