Lettre accord de vente en indivision

Bonjour,

Voici notre situation :

Mon frère et moi sommes en indivision avec nos parents dans une SCI "contenant" une maison utilisée pour de la location. (10% des parts respectivement à mon frère et moi, le reste à nos parents)
Nos parents souhaiteraient vendre ce bâtiment et nous demandent donc une lettre d'accord de vente en indivision.
Or, ayant subis de nombreuses formes de harcèlement et violence de la part de nos parents, nous craignons qu'ils n'utilisent cela pour nous nuire.
Dans le courrier demandant cette lettre d'accord de vente, ils parlent d'ailleurs de remboursements de frais liés à ce bien qui seront retenus sur notre part de la vente dont le montant ne nous est pas encore connu.

Deux questions :
1: Une condition dans la lettre d'accord de vente stipulant que ces frais ne devront pas excéder la part qui nous reviens vous parait-elle légale et judicieuse ?
2 : Il y a t'il d'autres points sur lesquels nous devrions nous prémunir quant à cette lettre d'accord de vente afin de ne pas nous retrouver dans une quelconque situation de vulnérabilité?

Je précise que nous n'avons aucune intention de nuire, ralentir ou même faire un bénéfice de cette vente, nous voulons juste être certains de n'offrir aucun angle d'attaque par ce biais.

En vous remerciant par avance de vos indications.

Bien à vous

Bonjour,
Dans une vente d'un bien en indivision, il y a 2 étapes :
1/ la vente
2/ le partage du prix
Chacune de ces étapes nécessite l'accord de toutes les parties, le fait de donner votre accord sur la vente ne modifie en rien vos droits de refuser tout partage qui vous semblerait inéquitable.

Vous parlez d'une SCI propriétaire du bien. C'est donc la SCI qui vend, et ni vous ni vos parents.
Le partage sera donc précédé d'une dissolution de la SCI.

Vos tentatives de "courriers" risquent d'être maladroites et au contraire de n'assurer aucune protection ou même vous desservir.

Préférez demander à un notaire de vous assister dans la rédaction de tout document visant à être échangé dans ce contexte conflictuel.

Bonjour,

Il serait curieux que vous soyez en indivision sur les parts de SCI, sauf héritage non réglé.

Vous êtes propriétaires de parts de SCI, laquelle est propriétaire de la maison.

Une SCI doit être gérée selon des règles légales, et ses biens ne peuvent pas être vendus n'importe comment. Il n'y a pas forcément de "part" qui vous reviendrait lors de la vente d'un bien appartenant à la SCI (les fonds pourraient être réinvestis dans un autre bien). Si un bien de la SCI est vendu, c'est ladite SCI qui encaisse le prix de vente.

Quant aux "frais" en question, il faut voir ce que vos parents entendent par là. Mais si la SCI a été gérée dans les règles, vous avez été convoqués à une assemblée générale annuelle. Est-ce le cas ?

Je confirme ce que vous dit Yapasdequoi : voyez un notaire.

__________________________
Modératrice