Lettre de mission notaire

Bonjour,
Suite au décès de mon père intervenu le 27/01/2024, la veuve a choisi un notaire pour la succession. Ce denier nous a adressé un mail nous demandant de lui retourner par voie postale (original) la lettre de mission.

Les personnes impliquées dans cette succession sont :
L'épouse et maintenant veuve (2ieme mariage) pas d'enfants
Les 3 enfants du défunts issus du 1er mariage

Dans le dit document, elle dit avoir déjà procédé à l'ouverture du dossier de succession.
1) N'était-elle pas sensée l'ouvrir en présence des intéressés ?
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
Valérie

Bonjour,
Légalement la succession est ouverte au moment du décès.
"ouvrir un dossier" consiste à prendre une chemise cartonnée et mettre dessus le nom du défunt.
Il n'y a pas besoin de convoquer tous les héritiers pour ça.

Ensuite s'il y a un testament à lire, ou des documents à signer, les héritiers seront conviés.

Mais encore faut-il que le notaire soit désigné pour traiter la succession, ce qui est l'objectif de la lettre de mission.

Bonjour.

Ouvrir un dossier de succession n'est qu'une expression voulant dire qu'il va s'occuper de la succession, le dossier est vide de document au moment où il est créé…

Ou alors "ouvrir un dossier" consiste à cliquer sur "Nouveau dossier" sur son ordinateur et à attribuer le nom "Succession untel" à ce dossier informatisé.

Merci pour ces réponses,
Dans le mail accompagnant la lettre de mission, la notaire nous dit qu'il y a des biens immobiliers et si les héritiers veulent les vendre.
Les biens immo. en question et selon ses termes sont : un garage et un studio et rien de plus ni adresse ni estimation
et du coup la notaire nous demande si ont veut les vendre
Normalement il ne devrait pas y avoir une convocation en son étude et nous dire à ce moment là l'inventaire des biens et éventuellement pécuniers ? de mémoire et selon les dires de sa veuve ils n'avaient pas de comptes joints
Dans l'attente de vous lire
Merci par avance

Non, il n'y a pas de formalisme de convocation des héritiers en l'étude pour vous dévoiler le patrimoine que d'ailleurs vous êtes censés connaître, puisque vous êtes les enfants du défunt.

Vous avez le droit de solliciter un rendez-vous pour faire le point.
Vous n'êtes pas obligés d'avoir une volonté immédiate sur la conservation ou la vente des biens.

Bonjour,

Normalement il ne devrait pas y avoir une convocation en son étude et nous dire à ce moment là l'inventaire des biens et éventuellement pécuniers ?
S'il n'y a pas d'héritiers mineurs ou protégés, ni acceptation à concurrence l'actif net, l'inventaire au sens légal du terme n'a lieu qu'à la demande d'au moins un des héritiers.

Sinon, il serait plus juste de parler d'une simple liste des biens du défunt qui est faite dans un but pratique : déclaration de succession, calcul des droits de succession et éventuellement partage.

__________________________
Modératrice

Bonjour
Du fait que mon pere est fait une donation de son vivant vis a vis de sa seconde épouse, aujourd"hui veuve. que devient cette donation au décès de cette derniere ?
En sachant que mon père a participé à l'achat de la maison qu'il occupait avec elle ?
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
Valérie

S'agit-il d'une donation entre vifs de biens présents, avec transfert de propriété au jour de la donation, ou bien une donation entre époux, dite "au dernier vivant", sans transfert de propriété au jour de l'acte, mais avec transfert de propriété au décès (donc analogue à un testament) ?

Au décès de la veuve, ce dont elle est propriétaire est transmis par héritage à ses héritiers, ou est transmis par testament à ses légataires. Peu importe comment elle est devenue propriétaire.

Si elle a reçu de l'usufruit dans la donation entre époux, cet usufruit s'éteint à son décès.

Le "sachant que" n'a pas d'incidence directe. Mais il faudrait préciser les tenants et aboutissants de l'acquisition.

Bonjour à tous
Je reviens un peu sur le sujet suite au décès de mon père, en particulier sur un propos tenu par RAMBOTTE.
Dans sa réponse il est dit je site :

"Au décès de la veuve, ce dont elle est propriétaire est transmis par héritage à ses héritiers, ou est transmis par testament à ses légataires. Peu importe comment elle est devenue propriétaire.

Si elle a reçu de l'usufruit dans la donation entre époux, cet usufruit s'éteint à son décès."

Mon père a fait un don entre époux, La veuve qui est usufruitière n'a pas d'héritiers. peut-elle transmettre a un tiers ce que mon père lui a fait don entre époux ou est-ce qu'on le récupère (d'office) à son décès ?

Je suis perdue avec le lexique juridique et notarial, ce n'est pas quelque chose que je fais tous les jours.

Dans l'attente
Cordialement

Si elle n'a que l'usufruit des biens de votre père, elle n'a rien à transmettre, son usufruit s'éteint à son décès.

Vous avez hérité des biens qui sont grevés d'usufruit à son profit, autrement dit, vous êtes devenu propriétaire des biens de votre père, et cette propriété est grevée d'une charge d'usufruit à son profit. Cette charge d'usufruit disparaît à son décès, c'est tout. Il n'y a aucune transmission, vous êtes propriétaire depuis le décès de votre père : vous étiez propriétaire avec charge, vous devenez propriétaire sans charge.

Il n'en n'est pas de même si dans la donation entre époux, la veuve choisit l'option 1/4 en propriété et le reste (3/4) en usufruit (si cette option est permise par l'acte).
Dans ce cas, la veuve devient propriétaire d'un quart des biens de votre père, et vous de 3/4 (lesquels sont grevés d'usufruit à son profit).

Le second paragraphe s'applique à votre part de propriété grevée d'usufruit, mais concernant le quart dont elle est devenue propriétaire, il est transmis à ses héritiers, qui existent probablement (car les héritiers se recherchent jusque dans les branches collatérales jusqu'au 6ème degré), ou il est transmis aux légataires qu'elle pourra avoir désigné par testament. Vous ne récupérez rien d'office. Il faut que vous soyez désigné par testament.

Pour vérifier s'il n'existe pas d'héritier (on imagine qu'il n'y a pas d'ascendants vivants), il faut d'abord vérifier s'il existe des frères et sœurs vivants ou des descendants d'eux vivants (des neveux, nièces, petits-neveux, petites nièces…) : ils sont héritiers.

Une fois exclu cette catégorie d'héritiers, il faut faire un peu de généalogie, dans la pratique (pour obtenir le degré 6) :
- en retrouvant tous les arrière-arrière-grands-parents, puis en retrouvant jusqu'à tous les petits-enfants,
- en retrouvant jusqu'à tous les arrière-petits-enfants à partir de tous les arrière-grands-parents,
- en retrouvant jusqu'à tous les arrière-arrière-petits-enfants à partir de tous les grands-parents,
alors dans chaque branche maternelle et paternelle de la défunte veuve, s'il existe des personnes vivantes (donc de degré jusqu'à 6), elles sont héritières (celles de degré le plus faible).

Et s'il n'existe aucun héritier de degré 6, la succession est dévolue à l'Etat.

Vous êtes donc loin de savoir qu'elle n'a pas d'héritiers… Vous savez seulement qu'elle n'a pas de descendance.

Merci pour cette réponse.
D'après le peu d'informations que nous a données le notaire (je ne peux le confirmer dans l'immédiat) la veuve est 1/4 propriétaire et 3/4 usufruitière
Donc si j'ai bien compris à son décès les héritiers récupèrent les 3/4 qu'elle a en usufruit. C'est bien ça ?

Non, ils héritent de ce qu'elle a reçu en propriété dans la donation entre époux, soit 1/4 des biens.

Ce qui se transmet par héritage, c'est la propriété.

Dans la donation entre époux, elle devient propriétaire de 1/4 et vous devenez propriétaire de 3/4 (mais votre propriété est grevée d'une charge d'usufruit à son profit, laquelle charge disparaîtra purement et simplement à son décès : vous resterez propriétaire des 3/4, mais libre de toute charge).

Re
Là vous m'avez perdu

Il faut savoir que notre père comme notre mère sont des personne qui ont très peu communiqués avec leurs enfants
et cela ne s'est pas amélioré quand notre père s'est remarié.

En ce qui concerne votre message du 20/03 il y a eu donation entre époux.

ok pour le 1/4 qui lui revient et elle fait ce qu'elle veut avec, mais pour les 3/4 restants dont elle a l'usufruit qu'est ce que ça devient à son décès ? on le récupère ou pas ?

Désolé si pour vous c'est évident mais l'absence de réponse du notaire nous laisse dans un doute dont on ne sait pas trop ou on va.

Vous l'avez déjà en nu-propriété. A son décès l'usufruit disparait et vous obtenez automatiquement (= sans rien faire) la pleine propriété de ces 3/4.

HAAAA !!!! merci là c'est plus clair

Donc il nous faut attendre son décès (ok)
Et après il faudra voir à nouveau un notaire avec des des frais de succession en plus, non ?

Déjà que la veuve ne communiquée du vivant de notre père, se dernier disparu, cela va l'être encore plus puisque déjà elle à déléguée le notaire pour gérer la succession (afin de ne pas nous voir)
Comment garder un lien existe t-il une "obligation" ou c'est le notaire qui a son décès nous contactera ?

Vous ne récupérez rien, vous êtes déjà propriétaire.
On ne récupère jamais quelque chose qu'on possède déjà, c'est simplement le sens du verbe "récupérer".

Votre propriété est nue (car c'est un autre qui a l'usufruit, qui grève votre propriété) mais c'est quand même votre propriété. Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint, et donc vous êtes toujours propriétaire sans qu'elle soit grevée d'usufruit au profit d'un autre.

Pour être plus précis :

Sur un bien propre à votre père :
- sa veuve recueille 1/4 en pleine propriété
- sa veuve recueille 3/4 en usufruit
- les enfants ensemble recueillent 3/4 en nue-propriété, donc chaque enfant recueille 1/4 en nue-propriété (chaque enfant est propriétaire de 1/4, mais cette propriété est grevée d'usufruit, on dit qu'elle est "nue")

Au décès de la veuve :
- ses héritiers recueilleront son 1/4 en pleine propriété
- l'usufruit de la veuve disparaîtra (son usufruit s'éteindra avec elle)
- vous ne recueillerez rien dans la succession (puisque vous ne serez pas ses héritiers), et vous serez ensemble pleins propriétaires des 3/4 puisqu'il n'y aura plus d'usufruit, votre propriété, déjà recueillie au décès de votre père, ne sera plus "nue".

Vous n'aurez aucun droits de succession à payer, puisque vous ne serez pas héritier, il n'y aura pas d'héritage pour vous.

C'est à vous de vous renseigner régulièrement sur sa survie ou son décès, puisqu'aucun notaire ne vous contactera (vous n'êtes pas héritier).

En revanche, comme vous êtes actuellement en indivision avec la veuve sur la nue-propriété, vous serez ensuite en indivision sur la pleine propriété avec les héritiers de la veuve, qu'il sera peut-être difficile de déterminer, le jour où vous voudrez vendre le bien ou sortir de l'indivision.

Pour éviter cela, il faudrait sans doute lui proposer de racheter son quart (mais seulement en nue-propriété et lui laisser l'usufruit), afin qu'elle ne soit QUE usufruitière. Et proposer un prix alléchant pour la convaincre.

Je vous remercie pour toutes vos réponses, elles m'ont aidées à mieux appréhender la suite.
Merci à toutes et tous
Valérie