Maison indivi droit de succession

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Posté le Le 04/02/2023 à 14:04
Bonjour
J'occupe actuellement la maison familiale qui a été construite par mes parents sur un terrain familiale de mon défunt père. Mes parents dans leur histoire de couple avaient fait une procédure de divorce prononcée par le tribunal mais jamais validé par aucune des parties. Ils ont vécu séparé durant tout ce temps. Nous sommes 3 frères issue de ce mariage. Aujourd'hui ma mère vie dans une autre maison qu'elle a construit et moi après des années de retour je me suis installée avec ma compagne dans la maison familiale. Ma mère vient me harceler là où je vis en pénétrant dans l'habitation sans y avoir été invité. Que puis-je faire pour faire cesser celà ? A t'elle le droit de me réclamer quelque chose sachant que mon père étant décédé et que le terrain il est héritier indivi dessus ?

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Posté le Le 04/02/2023 à 14:57
Bonjour,
Il faut déjà statuer qui est exactement le ou les propriétaires de cette maison.
Consultez un notaire.

Si la visite de votre mère vous gêne, vous pouvez changer les serrures... Mais dans ce cas vous devrez lui payer un loyer calculé en fonction des parts de chacun.

Et d'autant plus si vous n'avez aucun droit sur cette maison.

Posté le Le 04/02/2023 à 15:03
Je suis héritier de par mon père.
Mais je me demande si ma mère peut prétendre à une part dans cette maison car mon père étant lui même héritier indivi du terrain.
Quand vous me dites de changer la serrure et que je vais lui devoir un loyer, je veux juste savoir si elle a le droit de rentrer et sortir comme bon lui semble dans mon domicile sachant que qu'ils ont approuvé le fait que j'occupe l'habitation ?

Posté le Le 04/02/2023 à 15:05
Oui, votre mère peut même avoir la totalité de l'usufruit et donc vous devriez lui payer un loyer au prix du marché local.
MAIS ceci ne lui donne pas le droit de débarquer à tout moment dans votre domicile.

Consultez un notaire et changez vos serrures.

Posté le Le 04/02/2023 à 15:12
Ok. L'usufruit est il applicable alors que les parents ne vivaient clairement pas dans le même domicile ?

Posté le Le 04/02/2023 à 15:19
bonjour,

l'usufruit reçu par succession peut s'appliquer à tous les biens de la succession.

vous n'avez pas plus de droit sur ce bien que vos frères.

aviez-vous l'autorisation de vous installer dans la maison fmailiale dont vous n'êtes qu'un propriétaire indivis, voir même un nu-propriétaire indivis.

si votre mère à l'usufruit de cette maison, elle peut au choix, exiger un loyer ou votre départ, puisqu'il semble qque vous êtes occupant sans titre.

salutations

Posté le Le 04/02/2023 à 16:59
Bonjour
Suite au décès de votre père, si la succession a été réalisée, on vous dit que votre mère peut être usufruitière, mais elle peut aussi être propriétaire en partie de cette maison 25% et davantage s'ils avaient établi une donation au dernier des vivants, non annulée par la suite...

Comment se fait-il que vous n'ayez rien en main, de la succession paternelle ?

Si vous connaissez les coordonnées du notaire, c'est lui qu'il faut voir en priorité.

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 04/02/2023 à 19:15
La succession de mon père n'est pas encore faite. Car celle de mes grands parents non plus.
Nous avons bien été voir un notaire à la suite du décès de notre père qui nous a fait comprendre que dès lors que les successions antérieures n'ont pas été faites mon père ne possède rien.

Posté le Le 04/02/2023 à 19:46
Il serait temps de régler ces successions. Parce que pour le moment vous êtes occupant sans titre de cette maison et expulsable à tout moment par les légitimes propriétaires (à déterminer)

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