Majorité dans l'indivision
> Famille > Succession > Indivision
Posté le Le 13/10/2023 à 08:13
Bonjour,
On m'a présenté un testament, que je conteste, ou certains des nombreux héritiers sont favorisés.
Avec ce testament en cours de contestation, les 2/3 de la majorité en indivision se retrouve dans les droits d'une partie des légataires, et sans ce testament, cette majorité se retrouve dans les droits d'autres héritiers, puisqu'il y aurait une dévolution successorale équitable.
Ces 2/3 sont nécessaires pour prendre des décision dans l'indivision, par exemple pour la vente d'un bien.
En attendant que le jugement ne tombe, à qui revient les 2/3 de la majorité ? Aux légataires désignés par le testament contesté, ou aux 2/3 des héritiers ?
Merci pour votre aide précieuse
Michel
On m'a présenté un testament, que je conteste, ou certains des nombreux héritiers sont favorisés.
Avec ce testament en cours de contestation, les 2/3 de la majorité en indivision se retrouve dans les droits d'une partie des légataires, et sans ce testament, cette majorité se retrouve dans les droits d'autres héritiers, puisqu'il y aurait une dévolution successorale équitable.
Ces 2/3 sont nécessaires pour prendre des décision dans l'indivision, par exemple pour la vente d'un bien.
En attendant que le jugement ne tombe, à qui revient les 2/3 de la majorité ? Aux légataires désignés par le testament contesté, ou aux 2/3 des héritiers ?
Merci pour votre aide précieuse
Michel
Posté le Le 13/10/2023 à 08:26
Bonjour,
Jusqu'à preuve du contraire, le testament est valide. Si les légataires sont aussi héritiers, ils entrent en principe immédiatement en possession de leur legs.
Sur le plan légal, il me semble que les héritiers légataires doivent être considérés comme détenant deux tiers des droits indivis. Si un jugement invalide le testament, il faudra faire annuler rétroactivement les éventuels actes accomplis par ces légataires. Seul un juge peut prononcer la nullité d'un testament.
Sur quoi vous fondez-vous pour contester ce testament ? Avez-vous engagé une démarche en justice ?
Si c'est le cas, il me semble possible de demander des mesures conservatoires au juge, afin de s'assurer que si le testament est annulé, les droits des héritiers non légataires soient préservés.
__________________________
Modératrice
Jusqu'à preuve du contraire, le testament est valide. Si les légataires sont aussi héritiers, ils entrent en principe immédiatement en possession de leur legs.
Sur le plan légal, il me semble que les héritiers légataires doivent être considérés comme détenant deux tiers des droits indivis. Si un jugement invalide le testament, il faudra faire annuler rétroactivement les éventuels actes accomplis par ces légataires. Seul un juge peut prononcer la nullité d'un testament.
Sur quoi vous fondez-vous pour contester ce testament ? Avez-vous engagé une démarche en justice ?
Si c'est le cas, il me semble possible de demander des mesures conservatoires au juge, afin de s'assurer que si le testament est annulé, les droits des héritiers non légataires soient préservés.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 13/10/2023 à 09:48
Bonjour.
Les 2/3 des droits indivis ne permettent pas de vendre le bien de manière classique : trouver un acquéreur et convenir du prix avec lui.
Elle permet la vente judiciaire du bien (à ne pas confondre avec le partage judiciaire), qui se réalise sous la forme de la licitation judiciaire (vente aux enchères).
Le testament qu'on vous présente est-il olographe (entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur) ou public (testament notarié, devant témoins).
Contestez-vous la capacité du testateur à la date du testament ?
Contestez-vous les conditions de forme du testament olographe (le cas échéant), l'écriture ou la signature du testateur ?
Citation :
Ces 2/3 sont nécessaires pour prendre des décision dans l'indivision, par exemple pour la vente d'un bien.
Ces 2/3 sont nécessaires pour prendre des décision dans l'indivision, par exemple pour la vente d'un bien.
Les 2/3 des droits indivis ne permettent pas de vendre le bien de manière classique : trouver un acquéreur et convenir du prix avec lui.
Elle permet la vente judiciaire du bien (à ne pas confondre avec le partage judiciaire), qui se réalise sous la forme de la licitation judiciaire (vente aux enchères).
Le testament qu'on vous présente est-il olographe (entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur) ou public (testament notarié, devant témoins).
Contestez-vous la capacité du testateur à la date du testament ?
Contestez-vous les conditions de forme du testament olographe (le cas échéant), l'écriture ou la signature du testateur ?
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr