Rien ne vous empêche d'essayer de saisir le tribunal de proximité ou judiciaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
Mais avant, Demandez à la préfecture si ce cas ressort du pouvoir du préfet, qui peut établir une mise en demeure de quitter les lieux.
Ce dispositif prévoit que lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, l’autorité préfectorale doit procéder à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Infos utiles (cliquez)
-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats
Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site