Ouverture et dévolution successorale

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Posté le Le 29/12/2022 à 14:25
Mère décédée le 30/09/18 :Sommes 3 enfants dont un qui a eu une donation sur maison en 2017 sans dédomagement pour les 2autres .Pas de bilan passif ni actif ,ni de projet successoral Pas de succession établie sauf un acte de notoriété simple où il est notifié que les enfants sont héritiers à concurrence du tiers en pleine propriété de la succession sauf les droits du conjoint survivant et du légataire .
Père usufruitier à part entière décédé le 6/08/21, pas de succession ouverte ,impossible d'avoir le bilan actif ,passif ,le projet successoral etc....
Nous sommes deux à avoir pris un notaire pour demander l'ouverture de la succession et obtenir le réglement de cette dernière depuis avril 2022 . Le notaire de mes parents ayant refusé de transmettre les dossiers des deux défunts ,mon frère a contacté médiateur notaire à Paris .
En date du 25/11/22,le notaire que nous avons pris en commun a pris la décision de rouvrir les successions et doit écrire aux héritiers.
A ce jour ,ai reçu aucun courrier.
Que dois-je faire ? Recontacter mon notaire personnel qui avait pris le dossier de ma mère en main et avait réussi à obtenir l'acte de notoriété simple ou dois-je encore attendre?
Puis je casser la première succession ?ou tenter une procédure pour recel successoral ? Merci d'avance pour votre réponse . Bien à vous .

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Posté le Le 29/12/2022 à 14:45
Bonjour à vous aussi.
On suppose (?) que la donation de cette maison à votre frère l'a été en nu-propriété. Suite au décès des 2 usufruitiers, votre frère en a maintenant pleine propriété et c'est hors succession.
La succession de votre mère et celle de votre père s'ouvre à la date du décès. Si le notaire n'a pas pu faire d'inventaire, c'est que les héritiers ne lui ont donné aucune information. S'il n'y a que des liquidités et en dessous de 5000 euros, il n'y a pas besoin de notaire.
Attendre ne sert à rien, s'il manque des données au notaire.

Vous pouvez aussi consulter un avocat pour savoir s'il est possible de contester la donation de cette maison. C'est peu probable, mais vous avez le droit de poser la question.

Posté le Le 29/12/2022 à 15:45
Bonsoir à vous Yapasdequoi,

Merci pour votre réponse ,cependant pourquoi lors de la réception de l'acte de notoriété simple ,la notaire m'a parlé d'indivision et de dettes dues à mon égard par le frère ayant reçu une donation ?
Je croyais qu'on ne pouvait pas déshériter un enfant ?
De plus les comptes ont été envoyés au notaire puisque ma notaire avait réussi à les obtenir mais c'est le notaire de mes parents qui n'a pas voulu les transmettre au notaire des deux héritiers contestataires .
Je pensais aussi que nous avions 5 ans pour contester une succession ?
Il me semble trop facile de déshériter des enfants sans que ces derniers aient le droit de contester ,qu'en pensez-vous ?

Merci pour votre réponse ,bien à vous

Posté le Le 29/12/2022 à 15:55
Il n'est pas légal de déshériter ses enfants, mais ce n'est pas la situation, puisque c'était une donation qui a eu lieu du vivant de vos parents.
Cette donation peut éventuellement être contestée, ou encore contient des dispositions en votre faveur, c'est pourquoi je vous renvoie vers un avocat.
Vous parlez d'indivision, c'est pourquoi je pense que votre exposé initial est sans doute incomplet.
Un avocat saura vous expliquer les détails. Il y a des consultations GRATUITES.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Posté le Le 29/12/2022 à 16:12
Merci Beaucoup et je vais essayer de voir avec un avocat.

Bien à vous

Posté le Le 29/12/2022 à 17:09
Merci à vous Julie ,
C'est bien ce que j'avais cru comprendre lors de la première succession de ma mère non résolue certes car donation effectuée en avance de part hors successoral .
Je comprends mieux votre réponse ,cependant ai-je la possibilité de casser cette donation puisque le frère concerné ne veut pas régler la part due aux deux autres héritiers? et moi je subis un recel successoral puisque le frère qui est avec moi pour rouvrir la succession de ma mère et ouvrir celle de mon père a perçu une somme par mes parents de leur vivant ,il demande d'ailleurs à ce que tout soit régularisé car c'est moi la plus lésée .
Le notaire de mes parents a d'ailleurs dit à mon frère qui est sur place alors que moi non : "Vous avez tout à y gagner si votre soeur ne bouge pas dans les 5 ans " Il a donc compris lors de cette entrevue en novembre 2021 suite au décès de mon père que l'intention était de me déshériter.
Merci si vous pouvez m'apporter une réponse ? Bien à vous

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