Paiement soulte

Bonjour,

Mon ex compagne et moi avons fait construire une maison, les travaux finis nous nous sommes installés, 6 mois après viens la séparation avec dissolution du pacse.

Madame ayant quitté le domicile en prenant soin de vidé la maison sans mon autorisation, elle à arrêter de payer la moitié du prêt immobilier, j'ai donc pris en charge la totalité du prêt immobilier ainsi que la totalité de l'assurance de prêt et tout ce que concerne l'entretien de la maison.

Nous avons conclu dans la même année le paiement d'une soulte bien sûr elle a pris soin de gonfler nettement la valeur de la maison afin d'obtenir le maximum, j'ai accepté mais avec les frais de notaire le paiement de la soulte j'étais dans l'incapacité de pouvoir racheter sa part.

je suis retournée voir le notaire étant donné qu'elle avais attendu j'ai augmenté la soulte de 3000€ elle à accepter, en attendant de préparer mon dossier de rachat je continue toujours à prendre en charge les mensualités du prêt.

Madame à pris un avocat afin de m'assigner en justice pour le paiement de la soulte, aujourd'hui c'est à la signature chez le notaire les fonds sont disponibles chez le notaire mais elle refuse de signer car elle demande une indemnité d'occupation, le montant de la soulte et inférieur au montant que je paye pour elle depuis 53 mois.

Elle à payer la taxe foncière de 2022 mais avec ce que je rembourse depuis 4 ans pour elle couvre largement c'est qu'elle à dépenser. Est ce que je suis en mesure de réclamer après paiement de la soulte le prorata de ce que j'ai payé pour elle concernant les mensualités du prêt immobilier ?

Avec le conseil de sont avocat elle refuse de signer , alors que lorsque j'ai reçu le recommander de son avocat c'est ce qu'il demandait à ce qu'elle sortent de l'indivision aujourd'hui , c'est au notaire et ils refusent de signer, que va penser le juge lors de l'audience ?

Et surtout que j'ai envoyé les preuves de ma demande en banque et l'avocat ne les à pas mis dans les pièces pour l'assignation mais les à bien envoyé à mon avocat . Je suis dans une situation compliquée avec de l'autre des personnes de mauvaise foi qui veulent s'enrichir sur mon dos alors que je me suis appauvris quasiment pour offrir un toit à mes enfants. J'attend vos réponses avec impatience. Je vous remercie beaucoup.

Cordialement

Bonjour


Le partage se fera soit à l'amiable , soit de façon judiciaire : cette procédure est longue et couteuse pour tout le monde .
Comprenez qu'elle n'est pas obligée de vous vendre sa part, et encore moins de la vendre au prix voulu , accord de la banque ou pas .

Nous comprenons que vous avez pris en charge les mensualités du crédit depuis son départ .
Nous comprenons aussi que vous avez habité privativement le bien commun .

Par de là, dans les comptes d'indivisions on tiendra compte des créances qu'elle a envers vous pouvoir pris en charge sa part du crédit, mais on tiendra aussi compte de l'indemnité d'occupation que vous devez pour avoir habiter seul le bien commun .

Enfin vous ne dites pas si vous êtes ou étiez mariés, pacsés etc .
Vous parlez de juge , mais on ne sait pas dans quel contexte il a été saisi .

Bonjour,

Merci pour votre retour, en effet nous avons signé chez le notaire une attestation qui indique un montant final de la soulte. Nous étions pacsé, elle a quitté le domicile et à refuser de payer les mensualités ayant nos enfants en garde alternée avec un métier compliqué je suis resté vivre dans la maison en attendant le paiement de la soulte , aujourd'hui il ne manque que sa signature pour sortir de l'indivision récupérer sa soulte et ainsi ce désolidariser du prêt mais avec le conseil de son avocat elle refuse de signer.

Les indemnités d'occupation avec l'abbatement sont inférieurs et donc moi je ce que je paye pour elle depuis le temps c'est nettement supérieur.

Bonjour.

Est-ce que le premier document signé est un acte de partage dont les calculs conduisent au montant de la soulte à payer ? Plutôt qu'une "attestation" dont il faudrait voir ce qu'elle atteste. La nature exacte des opérations juridiques déjà réalisées est essentielle dans votre cas. Si c'est un acte de partage signé, vous êtes déjà sortis de l'indivision, et ce n'est qu'un problème de paiement de soulte.

Si l'acte de partage ne contient pas de délais de paiement de la soulte, elle est censée être immédiatement exigible. Il peut donc avoir une action judiciaire en paiement des sommes dues.

En cas de délais de paiement, et je pense que c'est vrai aussi si les délais sont subis plutôt que convenus dans l'acte, la soulte est réévaluée si la valeur des biens change de plus d'un quart.

Par ailleurs, sauf en cas de transaction, si un copartageant subit une lésion de plus d'un quart dans le partage, il peut y avoir un complément de part, donc un correctif à la soulte.

Enfin, si un élément n'a pas été pris en compte dans le partage, et ici, ce serait la prolongation de l'occupation privative, un partage complémentaire sur seulement cet élément peut avoir lieu.

Bonjour,

C'est une attestation notarial où l'on à signer " Bon pour accord". Et comme vous le dites il n'y as pas de date limite de paiement de la soulte. Le notaire m'as conseillé de refaire une estimation ce que j'ai fait et donc la soulte à augmenté de 3000€ , nous avons signé cet attestation " bon pour accord" sauf que il m'as fallu presque 2 ans pour avoir l'accord de la banque suite à mon augmentation de salaire.

J'ai fait les démarches à la banque et au moment où c'était entrain de ce finaliser j'ai été assigné. J'ai expliqué que j'avais une demande qui était à l'étude à la banque mais l'avocat n'as pas pris en compte ma demande et à quand même lancé la procédure. Aujourd'hui, la situation est bloqué car ils attendent l'audience au tribunal , alors que de mon côté j'ai fait le maximum pour faire avancer les choses. L'argent de la soulte étant disponible chez le notaire, elle refuse catégoriquement de signer afin d'arrêter la procédure.

Oui l'attestation il y'a des calculs de fait, la valeur de la maison ce qu'il reste à payer, où ce situe le bien et pour finir le montant de la soulte, ensuite nous avons signé le document que j'ai transmis à la banque, et la banque à fait tout le processus de désolidarisation et d'offre de prêt avec cette attestation.

Le document est intitulé "attestation" ? Qui atteste quoi ? C'est le notaire qui atteste avoir réussi à obtenir un accord ?
Ce sont les parties qui attestent s'être mises d'accord sur un montant de soulte ?

Pour déterminer la portée juridique exacte de ce document concernant les engagements respectifs, qui ne semble donc pas être un acte de partage, mais un accord sur un projet de partage. On peut aussi se demander s'il vaut transaction, suite à des premiers différends sans le partage.

Quelle est la nature exacte de l'assignation reçue ? assignation en partage ?

Je viens de voir le mail du notaire, c'est projet de partage, c'est le document que j'ai transmis à la banque afin qu'il m'etablisse l'offre de prêt, j'ai eu le retour de la banque avec l'offre de prêt, j'ai attendu le délais de réflexion et je l'ai renvoyé il y'a quelques jours, j'ai mon RDV notaire mais mon ex compagne ne veux pas signer. C'est une assignation en partage auprès du JAF.