Paiement taxe foncière

Bonsoir,

Je suis en indivision avec 10 autres personnes et 3 d'entre elles refusent de payer la taxe foncière du bien que nous avons en commun et dont nous avons hérité de notre mère.

L'avis d'imposition est adressé aux "héritiers de Madame XXXX".

Les impôts viennent de nous envoyer une relance avec 10% de majoration car ils n'ont reçu que 7 chèques de 7 indivisaires et qu'il y a donc un "reste à payer" représentant la quote-part de ces 3 indivisaires qui refusent de payer cette taxe foncière.

Le site des impôts indique que "Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Les indivisaires ne sont pas solidaires.
Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe."

Que puis-je faire pour que les indivisaires qui ont payé leur quote-part ne soient pas inquiétés par les impôts alors que je reçois ces courriers de relance ? Les indivisaires qui ont payé risquent-t-ils un ATD alors qu'ils ne sont pas solidaires face à la dette ?

Merci d'avance du retour

Bonjour,

Comme l'indique le site des impôts, vous n'êtes pas solidaires, et il n'y a aucune raison que les bons payeurs soient inquiétés.

Vous pouvez toujours envoyer un message pour signaler que vous ne comprenez pas pourquoi vous recevez ce courrier alors que MM. et Mmes les sept indivisaires en règle, dont vous faites partie, sont à jour de leur dette.

Si possible indiquez la forme et la date de chacun des paiements.

Un ATD ne serait pas légalement fondé, en cas d'erreur il faudra contester. Mais encore une fois, il n'y a pas de raison.

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Modératrice