Paiements factures et indivision

Bonjour,
Nous avons acheté une maison en indivision avec mon ex compagnon en 2020. Nous n étiez pas mariés ni pacsé.
Le 16/03/2024, je me suis séparée et j ai quitté le domicile. Mon ex compagnon souhaitait garder la maison.
Le 22/04/2024, mon ex compagnon s est suicidé à la maison.
Je ne suis pas héritière ce sont ses parents et sa sœur avec lesquels les rapports sont aujourd hui nuls.
Ma question est de savoir si je suis redevable des factures EDF, eau, assainissement, OM...dans le partage du prix de vente, sachant que je n habitais plus le logement mais nous étions toujours en indivision au moment de son décès, donc j étais toujours propriétaire de la moitié de la maison.
Merci pour votre aide

Bonjour,
Les charges liées à l'occupation sont à partager au moins jusqu'à votre départ : avez-vous une preuve de la date de ce départ ?
Ensuite votre ex n'a sans doute pas beaucoup consommé vu la durée de son occupation privative (5 semaines), vous pouvez faire le calcul au prorata.
Ensuite vous ne dites pas si vous ou un indivisaire a occupé cette maison ou si elle est restée vide jusqu'à sa vente.

Pour le partage du prix de vente, ces charges peuvent être prises en compte au prorata de l'occupation de chaque indivisaire.
N'oubliez pas non plus la taxe foncière et les diverses charges d'entretien en vue de la vente.

Le notaire doit pouvoir vous calculer une proposition de partage.
Ensuite il n'y a pas 36 possibilités :
- soit vous êtes d'accord avec les autres indivisaires, et il vous verse à chacun votre part.
- soit vous n'êtes pas d'accord et il faut soumettre le litige au tribunal. Jusqu'au jugement la somme est bloquée chez le notaire.

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Merci beaucoup pour votre réponse.
J ai effectivement moyen de prouver que j ai quitté le domicile le 16/03/2024.
La maison était innocupee depuis son deces et jusqu a la vente le 07/11/2025.
Le souci c est que les héritiers n ont rien résilié depuis le décès, ils ont consommé énormément de courant pour je ne sais quoi dans la maison, bref eau, OM, assainissement ils n ont pas fait la déclaration de décès ce qui fait que les factures ont continue d arriver.
Ce sont ces factures post décès dont on me réclame la moitié dans le partage alors que je ne vivais plus au domicile.
Suis je redevable de ces factures post décès ? Car à mon sens, elles ne me concernent pas.

Si personne n'occupait le logement, les factures sont à partager.
Il vous appartenait aussi de faire résilier les contrats inutiles.
Le montant OM est toujours imputé au(x) propriétaire(s), qu'il occupe les lieux ou pas.
De même pour la taxe foncière dans son ensemble.

Et sachez faire "la part du feu" : choisir un versement rapide, amputé de quelques factures litigieuses ou bien une procédure, des frais de justice, de longs mois à attendre, et finalement le même résultat, car rien ne garantit que le juge vous donnera plus raison qu'aux autres indivisaires.

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Bonsoir Choupi,

Juste une question: les abonnements énergie eau sont a quel nom ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Tout à été mis au nom de mon ex compagnon quand j ai quitté le domicile.

Pour ma part, je pense que a partir du moment ou vous n’occupiez plus le bien en indivision et que les factures énergie etaient au nom de votre ex compagnon, il etait co indivisaire occupant exclusif et vous n’aviez pas a payer pour l’eau, l’electrite, l’entretien puisqu’il en avait la jouissance exclusive. Ce ne sont pas des charges de l’indivision( qui seraient a partager entre vous et lui.

A son deces, les factures sont passées dettes de sa succession*, donc a sa succession de payer.

Quelle est la position du notaire qui a fait la vente?

A t’il fait la répartition du prix de vente déjà ?
Est il au courant des evenements:
-Date du début occupation exclusif de votre co indivisaire avec changement abonné.
- Et deces du co indivisaire
?

Ps: dans cette situation, vous ne pouviez pas résilier vous meme les abonnements énergie eau. C’etait a la succession du défunt de déclarer le dc aux fournisseurs et de résilier si plus nécessaires.

* rectif: dettes de ses heritiers

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Après son décès on ne peut pas considérer qu'il occupait le bien de manière privative.
Étant toujours propriétaire vous pouviez reprendre le logement, y habiter ou pas et résilier ou transférer ces abonnements en présentant le certificat de décès.
Mais comme déjà dit, vous êtes libre de choisir de vous battre en justice jusqu'au dernier centime ou de trouver un accord amiable avec les héritiers.
Le notaire ne peut agir que si vous trouvez un accord.
Sinon il ne fera rien de plus et le prix de vente sera bloqué.
A vous de décider

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Je ne parle pas d’aller en justice.
Avant de faire appel a un juge, faut toujours tenter l’amiable !

Choupi ne dit pas si les heritiers de co indivisisaire qui occupait le bien lui ont restituer un jeu de clés.
Elle n’a peut etre , depuis son départ du logement, jamais eu possibilité d’accès au logement .

Elle demande si elle doit payer les factures EDF et eau qui sont au nom de son co- indivisaire.
Pour moi, c’est non.

Transférer des contrats edf, je pense que ce n’est pas possible.
Résilier des contrats avec un acte de deces d’une personne dont vous n'êtes pas heritier, idem, cela me paraît très difficile a faire...

Les factures qui couraient sur la période du vivant de l’abonné, dettes de la succession, ont du etre adressées au notaire pour paiement sur compte succession. Les suivantes, soit les héritiers résilient, soit ils les prennent a leur compte.
Le notaire doit bien connaître le système. Il est là pour expliquer de facon impartiale..

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Bonjour
«  on me réclame »
Qui est » on », si les factures sont au nom du defunt , elles sont àpayer par les héritiers.
Tout a t il bien été mis à son nom?
Sans émettre de jugement, cet appartement vous appartient, il aurait été judicieux de vérifier , la suite donnée à cet immeuble après le décès de votre ex conjoint, et surtout continuer à avoir un œil dessus.
Avez vous payé le foncier 2024 et 2025? Cette somme reste en indivision .
Ou avez vous payé que votre part?
Versait il une indemnité d occupation, ou lui avez vous laissé occupé le logement à titre gratuit?
Êtes vous sûre que personne ne vivait dedans après lui, vous parlez de note edf et eau importante!

Merci Bazille pour votre réponse.
"On" ce sont les héritiers.
Je comprends ce que vous écrivez, encore faut il pouvoir avoir accès au logement. En effet, lorsque mon ex compagnon est décédé, ses héritiers ont considéré que tout leur appartenait dans la maison.
J ai choisi le silence plutôt que l affrontement et aujourd hui on veut me le faire payer, je ne suis pas d accord.
Ils ont pris dans la maison tout ce qui les intéressaient sans même chercher à savoir si c était des biens en indivision.
Tout était au nom de mon ex compagnon.
Les taxes foncières ont été payées par les 2 parties.

Réponse des notaires :
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/bien-en-indivision-qui-paie-quoi

"Tous les indivisaires sont tenus au paiement des charges et des taxes foncières proportionnellement à leur quote-part dans le bien."

"Si un seul des indivisaires profite du bien en l’habitant par exemple, il doit payer aux autres héritiers une “indemnité de jouissance privative” (sauf accord contraire entre eux), fixée à partir de la valeur locative du bien."

"Par ailleurs, les charges liées à l’occupation privative du bien par un indivisaire sont en principe définitivement supportées par lui (eau, chauffage, taxe d’habitation)."

On peut en déduire :
- soit tous acceptent de partager les charges au prorata
- soit ceux qui le refusent doivent prouver l'occupation privative

et un tel litige se traite à l'amiable ou au tribunal.

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Bonjour Choupi,

Les heritiers vous réclament (la moitié des charges issues de la joussance du bien)
Par le biais du notaire et de la répartition du prix de vente du bien en indivision ( avec manifestement un co indivisaire occupant exclusif)
Ou
Directement aupres de vous en vous soumettant a vous les factures ( au nom du défunt) et en vous demandant de leur en payer la moitié ?

PS: les heritiers de votre co indivisaire se sont manifestement comportés comme ayant " repris" la jouissance exclusive du bien en héritant de la quote part du defunt et en ne restitution pas une double des clés a l’autre indivisaire.

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Leur notaire m a envoyé une proposition de partage du prix de vente incluant ses factures.

Avez-vous des arguments pour prouver l'occupation privative par les héritiers du défunt ?

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Merci Choupi pour votre réponse.

Le notaire qui a fait la vente est il au courant de la situation de l’indivision ( avec occupant excludif et donc l’autre co n’ayant pas acces au logement )?

Est il celui qui a traité la succession du co indivisaire

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Bonjour,
Vous pouvez demander au notaire un rendez-vous ?
Essayer de régler cela à l amiable.
Pouvez vous donner le montant et leurs categories

Bonjour,
- après avoir vu le notaire si les factures vous sont mises à charge de moitié
-2 solutions,
*rentrer en conflit avocat, tout va traîner en longueur, cela va avoir un coût. cela vaut il la peine?
* faire comme vous avez fait jusque là, accepter, vendre, récupérer votre argent rapidement et tourner définitivement la page d une époque sûrement douloureuse pour vous.
A vous de choisir.

Une autre solution, toujours dans la période a l’amiable:

Non restitution de double des clés--> la jouissance exclusive perdure apres le deces--> les heritiers du co indivisaire doivent une indemnité d’occupation pour jouissance exclusive ( meme si ils n’occupent pas le logement.IO due a l’indivision.

Indemnité d’occupation qui habituellement est évaluée a 80% d’un loyer et qui doit être prise en compte au moment du partage de l’indivision.

PS: Faire le calcul d’un réel partage de cette indivision , voir sui serait gagnant et maintenir la pression en refuser tout répartition du prix de vente qui serait inexacte..
Les deux parties doivent accepter la repartition pour que les fonds leur soient versés, a voir qui " cédera en premier !?

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Clipper,
Là elle part dans un litige compliqué, prouver l occupation du logement ect ect…..
Sans avocat elle n y arrivera pas . Ils veulent lui faire payer les factures, ils ne vont pas accepter de payer un loyer.
Elle en est au partage, son problème n est que les factures si c est une affaire de 1000 ou 2000 € , pour les factures , un mauvais arrangement est peut être mieux qu un bon procès qui va traîner , gros stress, avocat avec des honoraires de folie , pour au final ne pas récupérer beaucoup plus, et s être épuisée dans un conflit.