Partage judiciaire

Bonjour,
Je suis en indivision avec mes cousins de forêts, de terres agricoles et de 2 appartements.
Nous avons hérité de cette indivision de nos parents (mes 2 oncles et mon père) qui étaient déjà en indivision. J'ai l'intention de demander un partage judiciaire.
Mes 2 oncles et mon père étaient propriétaires de 1/3 chacun de cette indivision.
Lors du partage judiciaire :
-le tribunal constituera-t-il 3 lots identiques, à charge d'effectuer un partage dans chaque fratrie
-ou chacun recevra la part qui lui est due.
Un de mes cousins s'est installé dans un des appartement de l'indivision sans l'accord des autres indivisaires et en a fait sa résidence principale. Cet appartement sera-t-il inclus dans le 1/3 de la fratrie concernée ? ou réparti sur nous tous ? sachant que la part qui revient à cette personne est inférieure à la valeur de l'appartement.
Je vous remercie vivement par avance pour votre aide. Bonne journée.

Bonjour,
Le juge va certainement nommer un notaire pour proposer un partage par lots avec éventuellement paiement de soulte pour équilibrer les valeurs.
Il serait raisonnable d'attribuer son logement à celui qui y réside, quitte à ce qu'il verse la différence de valeur aux autres héritiers. Mais s'il n'en a pas les moyens, il devra soit libérer les lieux, soit accepter la mise en vente.
Si au final aucun accord n'est possible, ce sera réglé par la vente aux enchères où tout le monde perdra des plumes.

Bonjour,

Le tribunal ne tranchera par défaut pas par fratrie mais pour attribuer directement sa part à chaque indivisaire. Si certains indivisaires souhaitent rester en indivision entre eux, le juge peut trancher en ce sens :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432555

Le juge essayera donc de faire des lots de valeur égale à tirer au sort. Les biens qui ne pourront être inclus dans des lors seront vendus aux enchères publiques.

Par exemple s'il y a les 3 fratries suivantes :
- A1, A2 et A3
- B1, B2, et B3
- C1, C2 et C3

Le juge essayera de faire au moins 9 lots de valeur égale. Si ce n'est pas possible, tous les biens de l'indivision seront mis aux enchères judiciaires.

Certains biens pourront faire l'objet d'une attribution préférentielle.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006181794/#LEGISCTA000006181794

Cet appartement sera-t-il inclus dans le 1/3 de la fratrie concernée ? ou réparti sur nous tous ?
Cet appartement sera a priori soit inclus dans un des lots à tirer au sort, soit mis aux enchères judiciaires.

Attention, les biens vendus aux enchères partent souvent avec une forte décote par rapport à leur valeur estimée. Par exemple si un bien vaut 100 000 euros, attendez-vous à ce qu'il soit vendu entre 50 et 80 000 euros.

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Modératrice

Merci à Isidore et à yapasdequoi.

Actuellement nous sommes 6 cousins en indivision
1 a droit à 1/3 de l'indivision
2 ont droit à 1/6 chacun, et
3 ont droit à 1/9 chacun
Comment faire des lots de valeur égale ?

Bien cordialement

Selon la valeur des différents biens indivisibles, ce sera sans doute compliqué.

C'est pourquoi un notaire sera nommé par le juge pour procéder aux calculs et proposer un partage.

Si rien n'est possible pour attribuer à chacun sa part, c'est la vente aux enchères. Et ce n'est une issue favorable pour personne (sauf pour celui qui a les liquidités pour enchérir.)

Dans l'idéal, on partagerait le tout en neuf lots, l'un aurait 3 lots, deux auraient 2 lots et trois auraient 1 lot.

Avec de l'immobilier, ce sera sans doute impossible. Comme l'a dit Rambotte sur l'autre forum, certains indivisaires (par fratrie ou non) peuvent se regrouper pour qu'il soit nécessaire de faire moins de lots et s'arranger ensuite entre eux.

Si tout le monde est d'accord, le juge peut aussi faire des lots de valeur inégale. Ceux qui seront mieux lotis verseront une soulte (indemnité) aux autres. Mais le juge ne peut imposer aux indivisaires de faire la soulte.

Avec un peu de chance il sera possible de répartir une partie des biens en 9 lots (ou moins si certains indivisaires se regroupent).

Mais s'il n'y a pas une certaine entente entre les indivisaires, il faut s'attendre à ce qu'une partie des biens soit mise aux enchères judiciaires. Dans la majorité des cas, les biens sont vendus à bas prix voire bradés, ce qui est une mauvaise affaire pour tout le monde... sauf si un indivisaire prend part aux enchères.

Mais le partage judiciaire est une procédure longue et coûteuse (il faut payer les avocats, avancer pas mal de frais), donc tout le monde aura le temps de réfléchir. Sauf si un indivisaire cherche à tenter sa chance aux enchères, la perspective de perdre des milliers ou des dizaines de milliers d'euros devrait rendre tout le monde un peu plus souple.

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Modératrice

Merci à tous et bonne soirée