Partage suite à dernier décès
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Indivision
Posté le Le 04/02/2025 à 12:47
Bonjour,
Mon père est décédé en 2006. Au décès de mon père, ma maman a opté pour l'usufruit des biens. Ma mère est décédée fin 2024.
Mon seule et unique frère est décédé en 2016 sans enfant mais avec une veuve.
Une succession a été ouverte vers un notaire, celui-ci après contact avec le notaire de ma belle soeur demande à ce que le quasi usufruit soit appliqué et demande de ce fait la demie part qui revenait à mon défunt frère lui soit remis. Au moment du décès de mon père il y avait environ 55 000,00 de liquidités (placement livret A et autres livrets...).
A ce jour, il ne reste que 20 000,00 sur livret etc. Ma mère a été handicapée pendant des années et j'ai dû puiser un peu dans les liquidités pour assurer son maintien à domicile.
Pouvez-vous me dire SVP ce qu'il en est réellement, mon notaire est peu loquace en la matière ?
Je vous remercie de tenir ce forum qui est très intéressant lorsqu'on lit tous ces témoignages.
Bien cordialement,
Jadounette

 

Posté le Le 04/02/2025 à 13:01
Bonjour,
Toutes nos condoléances.
En 2006, votre frère et vous-même avez hérité de la nue-propriété des biens de votre père (de ses biens propres et de sa moitié des biens communs).
En 2016, votre belle-soeur a hérité d'au-moins 3/4 des biens de votre frère, incluant sa part de nue-propriété des biens relevant de la succession de votre mère. Votre mère était héritière d'un 1/4 des biens de votre frère, si elle n'en a pas été privée par testament ou donation entre époux.
Votre belle-sœur est donc propriétaire d'une partie des liquidités dont votre mère avait l'usufruit. Elle demande donc à ce qu'on lui remette la part qui lui revient.
Il faut voir avec le notaire à quoi votre belle-sœur peut exactement prétendre.
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Modératrice
Posté le Le 04/02/2025 à 14:35
Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse. Entre mon défunt frère et ma belle soeur il y avait une donation au dernier vivant.
Le notaire dit que ce sont les sommes en liquidités au moment du décès de mon père qu'elle peut prétendre 55 000,00 x 25 % = 13750,00. Après je n'ai pas compris si il faut rajouter ce qu'il reste au décès de ma mère !
Bien cordialement,
Posté le Le 04/02/2025 à 15:53
Je suppose que ces liquidités étaient un bien commun de vos parents. La part de votre père serait donc de 27 500 euros. Votre mère avait l'usufruit, autrement dit le droit d'utiliser cette somme, en contrepartie de quoi elle devrait être restituée après son décès aux propriétaires.
Dans l'hypothèse d'un bien commun :
- 27 500 euros sont restés la propriété de votre mère
- 27 500 euros ont été laissés à la disposition de votre mère, la nue-propriété étant partagée entre votre frère et vous (soit 13 750 euros chacun)
Votre mère est donc décédée en laissant à ses héritiers une dette totale de 27 500 euros, 13 750 euros envers vous et entre la veuve de votre frère.
Il y a trois possibilités pour que votre belle-sœur et vous soyez remboursées.
1. Si vous acceptez la succession de votre mère, vous hériterez de ses biens (liquidités et autres), mais aussi de ses dettes (et donc de l'obligation de verser 13 750 euros à votre belle-sœur).
2. Vous renoncez à la succession, mais une autre personne l'accepte (par exemple un de vos enfants) : cette personne devra vous rembourser, votre belle-sœur et vous.
3. Personne n'accepte la succession (ou l'accepte "à concurrence de l'actif net"), les biens de votre mère seront utilisés dans la mesure du possible pour payer ses créanciers. Dans le cas où votre mère ne laisserait comme dette que ces 27 500 euros et comme biens que ces 20 000 euros, votre belle-sœur et vous pourrez obtenir 10 000 euros chacune. Et le reste de la dette ne sera jamais remboursé.
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Modératrice
Posté le Le 04/02/2025 à 15:54
Bonjour.
En vertu de la donation entre époux, dite au dernier vivant, votre mère a été exclue de la succession de votre frère. Sa veuve est sa seule héritière.
A l'issue de la succession de votre père, votre mère est devenue usufruitière des biens de votre père, donc des sommes d'argent dépendant de la succession de votre père.
C'est ce montant qu'il faut retrouver. Attention, en cas de communauté entre vos parents, seule la moitié des liquidités communes dépend de la succession de votre père. Est-ce que les 55000€ sont déjà la moitié, ou la totalité ? A cause du "25%", je pense que c'est la totalité.
Visiblement, vous avez laissé s'exécuter cet usufruit sous la forme du quasi-usufruit, donc vous et votre frère êtes devenus titulaire d'une créance de restitution sur ces sommes, chacun pour la moitié. Votre mère ayant donc une dette de restitution, envers vous deux.
Au décès de votre frère, sa veuve est devenue la nouvelle créancière (elle a hérité de la créance de votre frère).
Mais contrairement à vous, elle n'hérite pas de votre mère, elle n'hérite pas de la dette de restitution.
Donc effectivement, si les 55000€ sont la totalité des liquidités, les sommes soumises à quasi-usufruit sont de la moitié 27500€, et donc vous avez chacun une créance de 13750€ sur la succession de votre mère. Votre belle-sœur a hérité de cette créance de 13750€ contre la succession de votre mère, donc contre vous. C'est le montant que vous lui devez, si vous acceptez la succession de votre mère.

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