Précision juridique pour projet de construction

> Famille > Succession > Indivision

Posté le Le 14/07/2026 à 09:05
Bonjour,
Comment ça se passe juridiquement lorsqu'un terrain en indivision (dont l'un des 3 indivisaires détient la moitié à lui seul) reçoit acceptation pour un projet de construction type maison d'habitation si l'indivisaire principal propriétaire à moitié refuse ?
Les autres indivisaires peuvent-ils lancer le projet de construction sur les m² attribués dans le projet de succession lorsque la succession n'est pas faite ?
Merci !

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Posté le Le 14/07/2026 à 09:45
bonjour,
le principe d'un bien en indivision, c'est qu'il n'existe pas de division matérielle de leurs parts.
chaque indivisaire a les mêmes droits sur chaque partie du bien.

vous ne pouvez donc pas construire sur un terrain en indivision sans l'accord de tous les indivisaires. La situation aurait été différente si les indivisaires voulant construire étaient titulaire d'au moins les 2 tiers des droits indivis.

salutations

Posté le Le 14/07/2026 à 10:41
Bonjour,
Les parts d'indivision sont des proportions de la totalité et ne correspondent pas à une réalité physique.
Si les indivisaires ne trouvent pas d'accord entre eux, il est préférable de tenter un partage = une division du terrain en plusieurs parcelles physiques, chacun devenant seul propriétaire de la sienne.
Il convient de vérifier auprès de l'urbanisme que la division est autorisée, ainsi que la construction.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Posté le Le 14/07/2026 à 11:51
Je vous remercie pour ces réponses et vous souhaite une bonne journée.
Cordialement

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