Prescription demande paiement TF indivision

Bonjour

Je suis la tutrice d'une personne propriétaire d'une maison en indivision avec 5 frères et soeurs

l'un des frères réclame ce jour le paiement à chacun des indivisaires de la TF qu'il a payé seul depuis 2014, il n'a jamais réclamé de paiement auparavant ni transmis la copie de l'avis de TF à quiconque

il a t il une date de prescription au delà de laquelle il ne peut pas réclamer le remboursement ?

je précise qu'il n'occupe pas le bien, le bien est maintenant occupé occasionnellement par certains membres de la fratrie sauf ma protégée qui y a résidé durant les 8 dernières années et jusqu'à fin 2023 mais le frère a toujours refusé de communiquer avec moi durant cette période

merci

Bonjour,
La prescription d'une dette est de 5 ans (code civil).
De même c'est la période pour laquelle les indivisaires peuvent demander une indemnité d'occupation si votre protégée a habité de manière privative ce bien.

Bonjour

j'ai proposé le paiement de l'indemnité d'occupation dès ma désignation, aucun membre de l'indivision n'a répondu

la prescription court à compter de la date de la demande de remboursement n'est ce pas ? donc à compter d'aujoud'hui dans le cas de ma majeure ?

Bonjour

La dette existe dés que les impôts exigent la taxe foncière qui doit être payée au prorata des droits de chacun .

Donc il peut remonter sur au maximum 5 ans s'il ne l'a pas réclamé auparavant .

La dette peut être réclamée pour les TF de 2019, 2020, 2021, 2022, et 2023.

D'accord c'est une dette comme une autre, merci pour vos conseils

Bonjour.

Je ne sais plus si la taxe foncière est regardée comme une dépense de conservation.

Mais ci-dessous un article très intéressant montrant que la question de la prescription des créances des dépenses de conservation n'est pas si simple, au regard du compte de l'indivision et de l'exigibilité immédiate ou non.

https://shs.hal.science/halshs-03245544v1/document

Bonjour,

La taxe foncière est bien une dépense de conservation d'après la Cour de cassation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031863153

C'est d'ailleurs assez logique puisque ne pas payer cette taxe expose à une saisie du bien ou du moins à une partage judiciaire provoqué par le créancier.

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Modératrice

merci à tous

j'ai demandé les justificatifs afin de payer cinq dernières années, merci à tous