Prescription fermages et indivision

Bonjour à toutes et tous,
Merci d avance pour vos conseils.
Cela fait 8 ans que nous sommes en procédure de partage judiciaire...un problème vient de surgir pour le finaliser.

En effet, lors de l ouverture de la procédure nous avions mentionné le non paiement des fermages à l indivision depuis le décès en 2014...la procédure judiciaire s ouvre en 2018 avec dans l assignation notamment ces non paiements.De 2014 à ce jour rien n' est versé par l indivisaire! Et nous recevons ce mois ci du notaire responsable du dossier le calcul du dit fermage que sur 5 ans(soit de 2020 a 2025) pour prescription!!! Donc pas de versements de 2014 à 2020.

Pourtant,notre avocate nous a toujours dit que la procédure suspendait la prescription,surtout que c était précisé dans l assignation! Pouvez vous me donner vos avis ou expériences? Si oui,un article de loi ou des jurisprudences qui pourrait suspendre cette prescription ? Merci infiniment

Bonjour.

Devons-nous comprendre qu'il d'agit du notaire commis par le juge pour procéder aux opérations de compte et partage, dans le cadre de la procédure de partage judiciaire. Y a-t-il aussi un juge commis pour surveiller ces opérations ?

Il faudrait aussi savoir ce qu'a ordonné le juge, à propos des demandes des parties, donc à propose du rapport des fruits de l'indivision à la masse de partage. Si le juge n'a rien dit à ce sujet, il est logique que le notaire ne prenne en compte que les 5 dernières années, car ce n'est pas a priori à lui de juger que la prescription est suspendue ou interrompue.

Quand il y a des contestations dans ces opérations de compte et partage, les difficultés sont tranchées par le juge. Voir le code de procédure civile, notamment 1373 et suivants. Et bien sûr, voir avec votre avocat.

Merci beaucoup pour votre réponse.
Justement afin de faire un recours au Juge...y a t il matière pour? A savoir si l assignation suspend la prescription ?une jurisprudence qui existe? Ou quelqu un qui serait déjà passé par cette même interrogation ou expérience?

Bonjour,

C’est l’article 2241 du code civil :
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

L’assignation délivrée en 2018 a interrompu la prescription.

Après, il faut regarder ce qu'a déjà ordonné le juge.

S'il a statué sur la période de prise en compte des fermages et que vous n'avez pas fait appel (votre avocat n'ayant pas percuté), le notaire ne peut qu'appliquer ce qu'a ordonné le juge.

D'où l'importance du contexte exact.

Le Juge n a pas encore donné d indications sur cela.
Le notaire par contre dit que la prescription s applique et que les fermages seront calculés que sur 5 ans! Mais comment peut on justifier cela sachant qu en 2018 cette demande était faite dans l assignation et que la justice met 3 ans pour désigner un notaire et celui ci a mis 5 ans pour faire un projet? Si il y a prescrition pourquoi le notaire ou le juge n exige t il pas leur paiement au tout début de la procédure ?
Notre avocate essaye de trouver une jurisprudence mais rien...
Merci en tout cas

Si l’assignation contient la demande de paiement des fermages dus, alors elle a interrompu la prescription et le notaire a tort.


L’article 2241 du code civil ne lui suffit pas ?


par l’indivisairee ou par l’indivision ?
Avez-vous assigné tous les indivisaires ?

Oui en effet nous les avions tous assignés!
Merci beaucoup de me dire que le code civil pourrait suffire

Bonsoir lointain,

Lors du dernier congres notaires :
La prescription des comptes d'indivision
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Le notaire confronté à la prescription. –
https://www.rapport-congresdesnotaires.fr/2025-rapport-du-121e-congres/la-prescription-des-comptes-dindivision

Sinon, sur la
Durée et point de départ de la prescription de l’action en paiement
https://ltd.univ-amu.fr/la-prescription-des-creances-de-conservation-et-le-compte-dindivision/

La prescription de l'action en paiement n'est pas la prescription de l'action en partage.

En fin de doc, un tableau

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E