Prise en charge des frais d'obséques par la succession

Bonjour
,

Concernant les frais d’obsèques il est indiqué sur :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17059

Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les descendants, en fonction de leurs ressources. C'est l'application de leur obligation alimentaire à l'égard du défunt.

Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, si son recours est obligatoire.

En l'absence d'accord, c'est le Jaf qui fixe la répartition.

Ma question le JAF fixe les ressources de l'héritier ou celles du couple : Exemple d'un mariage sans contrat, seule la retraite ou le salaire de l'héritier est prise en compte , voire des revenus de bien propres, ou tous les biens de la communauté + les revenus des biens propres du conjoint ?

Merci

bonjour,
l'article 206 du code civil indique:

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

salutations

Bonjour et merci de votre réponse.

Je comprends bien que si le conjoint de celui dont le père ou la mére défunt est décédé, l'obligation alimentaire cesse. Mais que viennent faire la dedans les enfants ? Est-ce à dire que les petits enfants du défunt doivent pallier à l'obligation qu'avait leur père ou mère. Et que donc le conjoint qui n'a pas de lien de filiation avec le défunt, doit lui aider ses enfants pour assurer cette obligation ?

Merci de votre indulgence sur une peut-être mauvaise compréhension de cet article du code civil.

Merci

Bonjour,

En cas de mise en jeu de l'obligation alimentaire pour payer les funérailles, tous les obligés alimentaires du défubt peuvent être sollicités : descendants, ascendants, époux, gendres et brus.

Si une personne A se marie avec B, elle a une obligation alimentaire envers les parents de B. Si B meurt mais qu'ils ont des enfants en commun, A reste l'obligé alimentaire de ses beaux-parents même après le veuvage et réciproquement.

Est-ce à dire que les petits enfants du défunt doivent pallier à l'obligation qu'avait leur père ou mère.
Les petits-enfants sont des obligés alimentaires qui peuvent être mis à contribution que leurs parents soient vivant ou morts.

Et que donc le conjoint qui n'a pas de lien de filiation avec le défunt, doit lui aider ses enfants pour assurer cette obligation ?
Oui, si c'était le conjoint d'un enfant du défunt (ancien gendre ou bru du défunt) puisqu'il y a eu des enfants communs.

Les époux des autres descendants (petits-enfants) ne sont pas des obligés alimentaires.

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Modératrice

Merci Isadore


Par ailleurs, que le legislateur ait lié des frais funéraires à l'obligation alimentaire est plus que surprenant.
Je sais que tel est le cas, mais il aurait pu trouver une autre raison.

Cordialement

Patjer