Probleme indivision suite deces de ma soeur

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Posté le Le 08/04/2021 à 07:23
bonjour
suite au deces de nos parents nous avons heritez d'un petit corp de ferme nous etions deux enfants
probleme ma soeur est decedee et mes neveux et niece soitent sortir de l'indivision depuis trois ans j'ai etez informe de cette decision par lettre recommandee avec ar pour un avocat
chaque partie a son notaire et un accord avez ete trouve entre les deux etudes et redigez un projet de separation refuse au moment de la signature par mes neveux et niece a ce jour j'ai pris un avocat et fait une autre proposition d'achat sans reponse a ce jour
le corp de ferme est toujours loue par bail mais l'exploitant a cesser son activite et cede les terrains a un autre agriculteur qui regle les cotisations msa
j'ai appris par celui ci que ma niece etait prete a lui loue les terres
je ne sais plus s'ils veulent vendre ou loue
pour sortir de cette situation serais t'il possible de transforme l'indivision en sci
merci a l'avance pour vos reponses

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Posté le Le 08/04/2021 à 10:49
Bonjour
La transformation d'une indivision en SCI n'est possible qu'avec l'accord de tous les indivisaires.

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 08/04/2021 à 11:00
MERCI POUR VOTRE REPONSE IL EST BIEN EVIDENT QU'IL FAUT L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES avec une estimation de valeur des biens et une repartition par part en fonction des droit de chacun
je pense que cette creation doit etre faite devant notaire auriez vous une notion du cout
merci a l'avance pour votre aide

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