Procédure avec un mandataire judiciaire à venir

Les biens en indivision sur la succession ne demandent pas d'entretien (terrains en friche) et il n'y a pas de frais à prévoir à ce niveau. Je n'ai pas été informée pour la grange si tant est qu'elle tombait en ruine et j'avais quitté la région à cette époque.La mairie aurait-elle dûe me prévenir? Ce que j'ai fait c'est accepter la succession bien que ma demi-soeur n'ait rien signée en retour (acte de notoriété). La grange transformée en parking y est mentionnée.
Et donc au bout de 30 ans il y a-t-il prescription ? Et si ma demi-soeur n'a rien signée qu'advient-il ? et de ce bien en 3 parties indivis ? La barre des 30 ans est dépassée ;

Prescription de quoi ?
La mairie n'avait pas de raison de vous prévenir.

Pour un terrain nu il y a peu de frais, mais n'oubliez pas la taxe foncière, surtout pour celui qui est constructibe.. Vous n'avez pas payé de taxe foncière ?
Si'l y a plusieurs terrains, il sera peut être possible de faire un partage physique en lots (comme déjà suggéré).

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Un terrain en friche s'entretient de gré ou de force par la mairie .
Un bâtiment aussi .
Il y a obligatoirement des taxes à payer chaque année.
Être propriétaire c'est donc obligatoirement responsable de toutes ces charges : vous avez une taxe foncière à votre nom ? Un acte de propriété ?
Et accepter la succession n'est pas suffisant, il faut un inventaire précis des biens qui sont valorisés au moment du décès , savoir de quoi exactement le patrimoine de votre père est constitué une fois la liquidation du régime matrimonial fait .

Là vous partez sur un préjudice que je comprends pas : le terrain a perdu de la valeur par rapport à celle déclarée à l’administration fiscale au moment du décès ???

Pour une situation initiale qui n'est pas claire du tout .

Non je n'ai pas payé de taxe foncière- On ne m'a jamais contacté pour cela, et pourtant les impôts ont mon adresse je vous le confirme.
"Nul n'est censé rester en indivision", la suite suivra.

Bonjour,

Dans ce type de situation, il s’agit d’une affaire relevant du **droit civil**, puisqu’on parle d’un litige lié à la succession et à la gestion d’un bien en indivision. Toutefois, la destruction d’un bâtiment sans l’accord des autres indivisaires peut constituer une **faute civile**, voire un **abus de jouissance**. Dans des cas exceptionnels, si l’intention de nuire ou la fraude sont établies, une action **pénale** peut être envisagée, mais cela reste plus rare et difficile à démontrer.

La démarche la plus efficace serait de faire constater officiellement la destruction du bien par un huissier ou un expert, puis d’en informer le notaire afin qu’il prenne en compte la **valeur initiale du bien avant sa dégradation**. Si aucun accord amiable n’est possible, il est possible de saisir le **tribunal judiciaire** pour demander le **partage judiciaire** ou la **sortie de l’indivision**, conformément aux articles 815 et suivants du Code civil.

Il serait aussi envisageable de demander une compensation financière correspondant à la perte de valeur du bien.

Cordialement,
Jean-Luc

Je vous remercie grandement pour vos nombreux conseils grâce auquel j'y vois beaucoup plus clair pour mettre en place les démarches à faire pour établir le partage des biens indivis de la succession de mon père. Très cordialement.