Procédure avec un mandataire judiciaire à venir

Bonjour,
Je vais être obligée de mettre en place une procédure juridique pour établir la succession de mon père. En effet un des biens de sa succession est en indivision avec ma demi-soeur et sa mère (mon père avait conjointement fait acquisition de ce bien avec elle).Sa mère a fait détruire le bâtiment de cette parcelle en indivision sans m'avertir et en faisant une promesse de vente avec la mairie ( je présume pour ne pas payer les frais des travaux).Aucune vente ensuite évidemment. Elle en a fait un parking dont elle profite puisque c'est près de son domicile. Le problème est que le bien a perdu de sa valeur sans le bâti et que le notaire part de la valeur actuelle du bien pour le partage. Je n'ai pas de réponse de sa part pour s'arranger à l'amiable et souhaite très vite sortir de l'indivision. S'agit-il d'une procédure d'ordre pénal ou civil ? Est-ce discutable (civil/pénal)?-La médiation non plus n'a pas marché. Merci pour les conseils à venir- Cordialement

Bonjour,

C’est une procédure purement civile. Vous avez besoin d’un avocat. L’affaire n’est pas très simple. La solution prendra du temps.

Bonjour,
Une seule sertitude, c'est une affaire civile et pas pénale.
Pour avancer, il faudrait nous préciser si la démolition a eu lieu avant ou après le décès de votre père et quels droits ont les uns et les autres sur ce bien immobilier.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Merci pour vos retours.
Le bien immobilier ( grange agricole sans doute très vétuste) a été détruit après son décès.J'en ai un peu moins d'un tiers.
Je vais mettre en place une procédure civile. Et s'il n'y a pas d'accord à l'amiable trouvé, est ce vrai que la répartition des biens peut alors être tirée au sort ? Qu'en est - il de la vente a la bougie ?.

Ne pourrait-il pas y avoir un volet pénal pour la destruction volontaire d'un bien n'appartenant pas uniquement au "destructeur" ?
(Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes)
Ou alors l'indivision exclut de pouvoir appliquer ces articles, "autrui" n'existant pas vraiment ?

Je maintiens qu'il n'y a pas de volet pénal ici.
au mieux on peut rappeler les articles du code civil sur l'indivision (815 à 815-18):

Notamment :
Article 815-13
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

Pour sortir de l'indivision, soit il y a un accord entre indivisaires (mais on peut se douter que ce n'est pas le cas ici) soit il y a vente aux enchères.
Le tirage au sort est envisageable si le patrimoine à partager peut se diviser en "lots" de valeur équivalents ou avec soulte.

Consultez votre notaire et/ou un avocat.

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Reste tout de même à vérifier si la démolition n'était pas une mesure de sécurité sur une grange dangereuse ou squattée...

Parfois un terrain nu a plus de valeur qu'avec une ruine dangereuse dessus....

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Alors je pense que le bien n'était pas en bon état, dangereux je ne pense pas car la parcelle est attenante à la propriété de la maison Peut-être de l'autre côté ily avait une autre bâtisse habitée.D'après un mandataire immobilier qui a estimé la parcelle, il aurait quoi qu'il en soit fallu conserver les fondations du bâtiment.En effet les règles d'urbanisme ont bien évolué depuis 20 ans (la démolition date de 2006).
D'après lui il faudrait revoir au double la valeur actuelle.Merci encore pour ces réponses pertinentes !

Le risque que vous prenez en engageant une procédure judiciaire c'est que ce bien soit vendu aux enchères à bas prix. En y ajoutant les frais d'avocat est-ce bien raisonnable ?

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A mon avis e bien ne sera jamais vendu aux enchères car la mère de ma demi-soeur souhaitera en faire l'acquisition dans la mesure où il apporte une réelle plus-value à sa maison individuelle. De plus il n'y a aucun problème d'argent de leur côté. Je pourrais aussi demander une compensation pour l'usage à titre personnel qu'il est fait de la parcelle depuis toutes ces années. Quant aux frais d'avocat je sais que la procédure d'ordre pénale est prise en charge par ma protection juridique, c'est beaucoup moins sûr pour une procédure au civil. D'où ma question sur la nature de la procédure à engager. Dans la mesure où la communication est rompue je n'ai pas bien le choix. Le temps presse mes enfants sont grands et je veux leur transmettre au plus vite les biens de la succession de mon père.

Bonjour

Attention, avec les " je ne pense pas" comme element une procédure peut couter chère puisque les frais d'instance , les vôtres et ceux de la partie adverse, seront à la charge du perdant .

C'est une procédure civile et uniquement civile : vous devez déjà faire le point avec un avocat .
Ce n'est pas parce qu'une construction n'est pas à coté d'un autre bâti, qu'elle n'y a pas d’arrêté de mis en péril pris à son encontre, voir les nombreuses décisions ou les propriétaires sont responsables si un squatteur s'y blesse .
Enfin on ne détruit pas un bien sans avoir à engager des frais .

M'enfin il faut commencer par le commencement, vous ne donnez aucune chronologie,depuis l'origine du bien .
Tant la destruction que la promesse de vente m'intrigue à ce sujet .
Vous parlez de 2006 pour la destruction : votre père est mort à quelle date ? Qui a été le donneur d'ordre de cette destruction ? Est ce que cela fait l'objet d'un permis ?
Je ne comprends pas non plus pourquoi vous voulez " établir la succession" de votre père : cela veut dire quoi ? Vous n'êtes pas allé chez le notaire ? Vous ne savez pas qui a quoi ?Vous ne vous acquittez pas des taxes inhérentes à votre statut de propriétaire ?

Bonjour,

Rien n'empêche un indivisaire de participer aux enchères dans le cadre d'un partage judiciaire. Si la mère de votre sœur acles moyens de payer le prix de l'adjudication cela sera même l'occasion de faire une bonne affaire.

Un indivisaire qui détruit un bien indivis (ou un époux un bien commun) peut être condamné pour vandalisme :
https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8579ba5988459c4cd25

Le problème serait d'apporter la preuve qu'il y avait intention de commettre le délit : on n'a pas affaire ici à un saccage dans le but de nuire à autrui mais à des travaux de réaménagement. La Cour de cassation s'était prononcée sur un cas de destruction malveillante du bien commun. On ne peut pas, à mon avis, comparer cela à la destruction d'un bien immobilier en mauvais état pour faire un parking.

Mais bon, depuis 2006 la prescription est largement acquise pour le volet pénal. Donc question théorique sans incidence pratique

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Modératrice

Réponse à kang74
Mon père est mort dans les années 90.
Je n'ai réglé la succession qu'en 2005.
Les biens en indivision sont soumis à répartition et accord entre les indivisaires.Cette opération de destruction me porte forcément préjudice pour le partage puisque ce bien commun a perdu de sa valeur. Hormis si elle accepte de considérer la valeur d'origine, ce que le notaire ne peut pas valider.
Pour ce qui est de la mise en péril je vais demander directement a la mairie s'il y a eu un document d'établi.Je ne pense pas ils me l'auraient fourni en même temps que la " promesse de vente". Ce papier a juste permis un arrangement entre la mairie et la mère de ma demi-soeur.Ils se connaissaient très bien.

Je n'ai réglé la succession qu'en 2005

Pourriez vous expliquer cette phrase précisément .

Que dit les actes de succession ? Qui à quoi ? Vous avez payé quoi comme charge en tant que propriétaire indivisaire depuis les années 90?

Vous allez avoir besoin d'un avocat pour faire le point : il vous faut les documents relatif à la succession, notamment votre acceptation, et à la propriété des biens .

Une succession, ce n'est pas qu'un actif, c'est aussi un passif .

Si vous ne voulez pas que cette histoire vous coute un bras faites un travail de préparation clair en amont et chronologique , et surtout justifié .

Parce que ce n'est pas la peine de vous mettre martel en tête si vous n'êtes pas ou plus considéré comme propriétaire , ou si le fait de vous découvrir propriétaire fait que vous êtes redevable de plus que ce que vous pouvez espérer avoir .
Vous parlez de terrain et de grange : quelle est la nature du terrain ?Au départ ( 90) à l'arrivée ? Comment a t il été entretenu ?Est ce un lot distinct de la maison ?

Le notaire n'est pas un juge. Il ne peut rien imposer.
Soit vous avez un accord pour le partage et la sortie d'indivision, soit il faut une décision du tribunal judiciaire. C'est une procédure uniquement civile.

Il y a d'autres biens en indivision dans cette succession ?
LEs frais d'avocat peuvent vous couter plus cher que la perte que vous estimez avoir subi.

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Dans quel cadre il y a un mandataire judiciaire ?

Je ne vois pas bien son but, hors procédure, qui l'a mandaté , pour faire quoi ?

Je vais consulter un avocat pour faire un point notamment pour faire une proposition de partage. Comment partir d'une donnée équitable avec le prix d'origine actuel du bien ? Il faut faire valoir qu'avec un bâtiment la parcelle vaut plus, tout simplement. Dans les années 90 on était encore en franc et il est compliqué de convertir après 30 années passées ! Un bâtiment agricole même en mauvais état est de l'ordre de 80000 € dans notre région. La parcelle est par ailleurs toujours constructible j'ai fait une demande de certificat d'urbanisme qui me l'a confirmée.
Je répète que le mandataire immobilier m'a dit que quoiqu'il en soit a valeur du bien même vétuste, est supérieure à celle d'un terrain sans bâti car sans les fondations on perd de la superficie (la parcelle faisant autour de 100m² un nouveau projet de construction risque d'être compliqué avec une si petite superficie.
Je ne souhaite pas récupérer cette parcelle mais que les "manoeuvres" de la mère de ma soeur, qui d'ors et déjà n'avait pas à agir sans consulter et/ou prévenir les autres indivisaires et a détruit le bâtiment et ainsi profiter d'un emplacement pour son véhicule personnel soient prises en compte dans le partage des biens.
Il n'y a pas de dettes de passif sur cette succession.

Vous verrez bien avec l'avocat. Mais demandez lui un devis ou une convention d'honoraires avant d'aller plus loin.
Parfois vouloir avoir raison a un prix élevé.

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Oui je ferai établir un devis merci du conseil. Si la protection juridique participe ça sera jouable. Je ne me laisserai pas faire car les démarches entreprises par la mère de ma soeur reste malhonnêtes.

J'ai posé des questions ( plein)
Il va falloir avoir les réponses précise pour l'avocat , sinon il devra les trouver par lui même et cela prendra du temps ... et coutera donc plus cher .

Car 1990/2025 =< 30 ans.
Et qu'on ne sait pas trop ce que vous avez fait et payer en tant qu'indivisaire : être en indivision c'est aussi assumer les charges de celle ci .
Si tant est , qu'au départ, il n'y ait pas litige sur la situation d'indivision sur ce bien en particulier.

NB : La valeur du bien sera celle des année 90 et en toute logique elle est déjà clairement établie par l'acte de succession , qu'importe la valeur en 2025.