Quasi-usufruit et créance de restitution ou pas ?

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Posté le Le 23/11/2019 à 20:42
Bonjour,
06/1973 expropriation - 07/1973 décès - 1978 encaissement par conjointe des indemnités avec pouvoir de gestion. Cela a t il donné naissance a un quasi usufruit avec créance de restitution, car non inscrite dans la dévolution de l'époque. Si pas de liquidités au 2ème décès, mais patrimoine, que ce passe t il? Règlement de succession en cours. Merci.

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