Rachat Indivision

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Posté le Le 30/07/2021 à 16:27
Bonjour,

1998 et 1993 décédaient les propriétaires d'une modeste  maison avec un  terrain. Les héritiers 4 enfants ont décidé de conserver cette maison familialle.  L'un des enfants avec l'accord (verbal) des autres entreprit d'en faire une  maison secondaire, un autre y fit un potager .

La taxe foncière est payée par les 4 indivis.
L'assurance de la maison est payée par les 4 indivis

L'occupant de la maison secondaire a payé seul les frais de restauration de la maison (norme électricité). Il paie aujourd'hui la taxe d'habitation et autres frais inhérents à l'occupation d'un maison.

L'occupant souhaite acquérir les parts des indivis et devenir le seul propriétaire avec l'accord de tous les indivis pour en faire son domicile principal.

Jusqu'à présent rien n'a été acté entre les indivis

Ma question : Quelle est la procédure pour monter un dossier à présenter au notaire.

Merci de vos éventuelles réponses

Bobjosse

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Posté le Le 30/07/2021 à 20:27
Bonsoir
Rien d’autre que de vous présenter au rdv, muni des documents et actes en votre possession, ainsi que des identités et adresses des indivisaires.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
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