Rachat Indivision
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Posté le Le 30/07/2021 à 16:27
Bonjour,
1998 et 1993 décédaient les propriétaires d'une modeste maison avec un terrain. Les héritiers 4 enfants ont décidé de conserver cette maison familialle. L'un des enfants avec l'accord (verbal) des autres entreprit d'en faire une maison secondaire, un autre y fit un potager .
La taxe foncière est payée par les 4 indivis.
L'assurance de la maison est payée par les 4 indivis
L'occupant de la maison secondaire a payé seul les frais de restauration de la maison (norme électricité). Il paie aujourd'hui la taxe d'habitation et autres frais inhérents à l'occupation d'un maison.
L'occupant souhaite acquérir les parts des indivis et devenir le seul propriétaire avec l'accord de tous les indivis pour en faire son domicile principal.
Jusqu'à présent rien n'a été acté entre les indivis
Ma question : Quelle est la procédure pour monter un dossier à présenter au notaire.
Merci de vos éventuelles réponses
Bobjosse
1998 et 1993 décédaient les propriétaires d'une modeste maison avec un terrain. Les héritiers 4 enfants ont décidé de conserver cette maison familialle. L'un des enfants avec l'accord (verbal) des autres entreprit d'en faire une maison secondaire, un autre y fit un potager .
La taxe foncière est payée par les 4 indivis.
L'assurance de la maison est payée par les 4 indivis
L'occupant de la maison secondaire a payé seul les frais de restauration de la maison (norme électricité). Il paie aujourd'hui la taxe d'habitation et autres frais inhérents à l'occupation d'un maison.
L'occupant souhaite acquérir les parts des indivis et devenir le seul propriétaire avec l'accord de tous les indivis pour en faire son domicile principal.
Jusqu'à présent rien n'a été acté entre les indivis
Ma question : Quelle est la procédure pour monter un dossier à présenter au notaire.
Merci de vos éventuelles réponses
Bobjosse
Posté le Le 30/07/2021 à 20:27
Bonsoir
Rien d’autre que de vous présenter au rdv, muni des documents et actes en votre possession, ainsi que des identités et adresses des indivisaires.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)
Rien d’autre que de vous présenter au rdv, muni des documents et actes en votre possession, ainsi que des identités et adresses des indivisaires.
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Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)
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