Regime communauté réduite aux acquêts prescription ou imprescri

> Famille > Succession > Indivision

Posté le Le 17/01/2022 à 18:35
dans le régime de""""la communauté réduite aux acquêts """""
,suite à un divorce et en situation d indivision post communautaire ,,, les comptes de communauté dressés par notaire il est fait état d une"Récompense""=(50% de la valeur d un bien immob construit sur terrain en propre de l un des conjoints )
concernant la demande de liquidation de la communauté & partage et donc cette "récompense" est t elle soumise a " prescription "de (3 ans)" ou est elle"""IMPRESCRIPTIBLE" ?

merci aux juristes spécialistes en droit de la famille et succession de leur expertise sur cette question bien precise

qui concerne le régime de la """ communauté réduite aux acquêts ""

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