Sortie d indivision ma sœur veut 180 mdr bâti me laissant 85 m2

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Posté le Le 15/03/2023 à 07:27
Bonjour

J ai une. Propriété dont je suis indivisaire avec ma sœur 50/50
Cette propriété comporte 2 maisons mitoyennes et un bâtiment de 100 m2 plus un grand terrain.
Aujourd’hui j essaie de sortir de l indivision mais ma sœur s est accaparé le bâtiment de 100 m 2 et a construit dedans et autour ( elle a une maison derrière le fameux hangar. Malgré mes demandes elle n a jamais demandé d autorisation à la mairie … me mettant dans une situation très inconfortable ..
Elle dit qu’il est a elle mais pourtant ce n est pas mentionné dans l acte de donation.
Nous devrions avoir chacune une moitié moitié les maisons mitoyennes et moitié moitié le bâtiment mais elle ne veut rien entendre.
Devant ma petite maison il y a un parking et un auvent voiture que ma sœur a construit ( de mon côté ) mais cela appartient au voisin d en face donc ma maison n ´ a pas de parking .
Nous sommes dans une commune très connue et chère ( le m 2 allant jusqu’à 8000 euros
Que dois je faire?
Car entre une maison à 85 m 2 sans parking contre une maison à 75 m 2 et le bâtiment a 100 m2 plus emplacement parking la valeur est Pas la même

Je rajoute que ma sœur veut vendre à la locataire son côté mitoyen alors que nous sommes toujours en indivision

Merci d avance pour votre aide
Je suis âgée jj ai craquement besoin. De conseil

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Posté le Le 15/03/2023 à 07:44
Bonjour

Si vous êtes en indivision et sauf convention contraire, votre soeur ne peut pas vendre sans votre signature.

Prenez RDV avec un autre notaire que le sien ou avec un avocat spécialisé.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Posté le Le 15/03/2023 à 08:33
Bonjour,

En complément, pour sortir de l'indivision, s'il est possible de faire des lots de valeur égale, vous pouvez demander un partage judiciaire. Le juge attribuera à chacun sa part.

Pour sortir de la "situation inconfortable", vous pouvez faire vous-même les démarches en mairie. S'il n'est pas possible de régulariser, il faudra mettre en demeure votre soeur de démolir les constructions illégales.

Le recours à un avocat est conseillé si vous vous lancez dans des démarches judiciaires.

Et comme le dit Marck, pas de problème pour la vente au locataire : aucun notaire ne laissera faire un simulacre de vente invalide réalisée par un seul indivisaire en-dehors de tout cadre juridique.

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Modératrice

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