Sortie d'un indivisaire d'une indivision

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Posté le Le 06/11/2025 à 16:36
Un de nos indivisaires souhaite se désengager de notre indivision autour de la maison héritée de mes parents. Actuellement nous sommes huit.
Ma 1ère question précise : Quelles démarches notre neveu doit-il accomplir pour entamer la procédure ? Une demande écrite notariale auprès de chacun d'entre nous avec accusé de réception ? Ou, une demande collective à l'indivision ?
Et nous : Quel délai pour lui répondre ?
Seconde question : Sa proposition de rachat de sa part, puisque c'est de ça qu'il s'agit, doit-elle spécifier le montant demandé ? Il propose 1€ symbolique de leg, il connait nos difficultés financières..., ou un montant inférieur (20000€?) à sa quotte part (actuellement 45000€), ayant lui aussi des besoins financiers. Ou le montant est-il obligatoirement fixé à 45000€(moins quelques dettes...) ?
Troisième et dernière question : Cette part peut-elle être rachetée collectivement par l'indivision, qui, après acte devant notaire, deviendra indivision à 7. Ou, seulement une personne peut-elle racheter cette part ? Et nous savons que cela peut être une personne étrangère à l'indivision...
Et... quel délai pour tout cela ?
Merci de vos réponses .

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Posté le Le 06/11/2025 à 17:19
Bonsoir dacapo,

Une indivision meme si elle a un administrateur désigné ( un des co indivisaire) n’est pas une entités juridique.

Une indivision est simplement le fait que plusieurs personnes sont propriétaire de mêmes droits sur un bien immobilier.
Même type de droits mais droits indivis donc a hauteur de sa quote part.

Il semble de le neveu ait déjà soumis son intention de vendre sa quote part de droits indivis..
Après je n’ai pas trop saisi a quel prix il mettait en vente sa part.

Ses autres co indivisaires ont un droit de préemption ( c’est a dire qu’ils peuvent acheter avant une personne étrangère a l’indivision.
Si un seul des co veut acheter la part du neveu, sa nouveau quote part sera son ancienne + celle du neveu.
Si 2 veulent seulement, ils peuvent,leurs nouvelles quote part sera l’ancienne + 1/2 de celle achete a deux..etc

Ca sera considérée par le notaire comme un partage oartiel ou comme un rachat de part avec soulte.

Ajout: pour le delai, très extensible !!
Tant que le neveu ne saisi pas le juge pour sortir de l’indivision, vous avez tout votre temps.
Et meme si le neveu saisit le juge, il peut se passer beaucoup de temps avant qu’il arrive a vendre sa part si aucun indivisaire veut la lui racheter...

Et si votre question délai portait sur le délai pour acter le rachat pour un autre ou plusieurs co de la part du neveu, ce delai dépend du délai du notaire choisi pour etablir l’acte notarié. ( le probleme qu’on peut rencontrer est que les notaires be donnent pas forcément leur délai personnel pour rediger l’acte. Du coup, qd l’acte tarde a etre redigé, ils finissent par dire qu’ils sont débordés.

Posté le Le 06/11/2025 à 17:50
bonjour,
dans une indivision, chaque indivisaire possède des droits indivis du bien concerné.
la personne qui ne veut pas rester dans l'indivision doit vendre ses droits ou les donner.
lorsqu'un indivisaire veut vendre ses droits indivis, il doit respecter l'article 815-14 du code civil.
voir ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432469
la consultation d'un notaire est souhaitable, notaire qui sera nécessaire pour la mutation immobilière.
salutations

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