Succession annulée par le tribunal

bonjour, pour faire court, une succession ayant omis 4 héritiers a été annulée en 2013 par le TGI. Un notaire a été commis pour refaire la succession, comme rien n'avançait un deuxième jugement du TGI en 2015 a renvoyé les parties devant le même notaire commis. A ce jour rien n avance, il y a un bien immobilier qui est occupé par un des héritiers, celui ci affirme que c est sa propriété et refuse de donner la soulte aux autres héritiers, cela fait maintenant 14 ans qmue l'on tourne en rond, elle est d'accord pour payer et au dernier moment change d'avocat, ou prend un autre notaire, le notaire commis dit qu'il ne peut rien faire malgré que le juge des partages et des liquidations est demandé que ce dossier soit traité le plus rapidement possible. Pensez vous que nous puissions porter plainte contre cette personne pour recel d héritage ? merci pour votre réponse.

Bonjour,

Je ne vois pas où il y aurait délit pénal. Porter plainte ne servira à rien.

Le notaire n’est pas un juge. Il ne peut contraindre personne.

Soit l’appartement appartient effectivement à celui qui l’occupe et il en apporte la preuve, soit il est compris dans la succession et l’héritier occupant doit accepter un partage. Tout finit par se résoudre. Il faudra peut-être un troisième jugement . Votre avocat est le mieux à même pour vous indiquer les issues possibles.

le souci est que la personne qui s est attribué le bien immobilier refuse d'indemniser les autres héritiers. Elle veut garder la maison mais ne veut pas et n'a pas les moyens d'indemniser les autres héritiers, cela fait 14 ans qu'elle trouve tous les moyens pour ne pas payer, il y a 3 mois son avocat lui a dit qu'elle devait payer, elle a signé le pv de l'état liquidatif de la succession, et maintenant pour ne pas payer elle a pris un autre notaire pour une nouvelle fois retarder le paiement qu'elle n'a pas, 14 ans qu'elle nous balade, nous désirons qu'elle quitte la maison et que l'on puisse la mettre en vente sinon cette histoire est sans fin. Et de plus notre avocat nous dit je ne vois pas ce que l'on peut faire pour l'obliger à payer ce qu elle vous doit.

Si vous voulez qu'elle quitte la maison qu'elle occupe sans droit ni titre, vous la faites condamner sous astreinte à quitter la maison et ensuite vous la faites expulser. Cela prendra un certain temps, quelques mois, mais il ne faut pas dire qu'il n'y a pas de solution.

merci pour votre réponse