Succession bloquée

Bonjour,

Mon père est décédé en novembre 2022.
A ce jour, la succession est restée bloquée, ma mère n'a pas signé et n'a pas réglé le notaire, la maison n'a pas pu être estimée car ma mère a refusé de faire visiter le logement.
Mon frère qui vit avec ma mère n'a pas signé la succession.

Comment dois-je interpréter cet article :

"Le délai de prescription en matière de succession, ou délai pour faire valoir sa qualité d'héritier, est prévu à l'article 780 du Code civil. Il est de dix ans à compter de l'ouverture de la succession, c'est à-dire à compter de la date du décès."


Peut-on considérer que mon frère a perçu un avantage en "nature" puisqu'il vit chez mes parents depuis toujours ?

Le notaire m'a conseillé d'attendre le décès de ma mère pour régler cette succession, est-ce la bonne solution ?

Me conseillez-vous d'aller voir un avocat en charge des successions ?

Merci.

Cordialement.

Bonjour,

Peut-on considérer que mon frère a perçu un avantage en "nature" puisqu'il vit chez mes parents depuis toujours ?
Non sauf si votre père a laissé un document en ce sens. Héberger une personne à son domicile n'est pas une forme de donation sauf s'il y a une intention libérale explicite. Ici c'est une simple forme d'entraide familiale.

Comment dois-je interpréter cet article
Il dit que si vous n'acceptez pas la succession dans un délai de dix ans, vous perdrez votre qualité d'héritier.

ma mère n'a pas signé la succession.
Notez que "signer une succession" n'a aucun sens. On signe un document, une succession n'est pas un document. Quel document votre mère a-t-elle refusé de signer ?

Le notaire m'a conseillé d'attendre le décès de ma mère pour régler cette succession, est-ce la bonne solution ?
Il faudrait savoir ce que vous entendez par "régler la succession".

Me conseillez-vous d'aller voir un avocat en charge des successions ?
Non, sauf si vous avez besoin d'assigner votre mère ou votre frère en justice.

la maison n'a pas pu être estimée car ma mère a refusé de faire visiter le logement.
Il existe des méthodes pour estimer un bien sans y avoir accès, demandez au notaire ou à un agent immobilier.

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Modératrice

Bonjour.

Une succession n'est pas un document, donc on ne peut pas signer une succession.

Un acte de notoriété, décrivant les héritiers selon la loi, n'emporte pas, en soi, acceptation de la succession, sauf s'il comporte des clauses d'acceptation.

Mais surtout, il n'a pas besoin d'être signé par tous les héritiers : lire l'article 730-1.
Vous pouvez donc être le seul signataire de l'acte de notoriété, et même signer une clause d'acceptation qui ne concernera que vous.

Il n'y a pas besoin de visite pour faire une estimation de la valeur du bien, en vue de la déclaration de succession, dans les 6 mois du décès. Si votre part d'héritage n'est pas taxable, vous n'aurez pas de pénalités pour défaut de déclaration.

Reste à savoir si vous préférez attendre 10 ans pour que ceux qui ne se sont pas prononcés soient considérés comme ayant renoncé à la succession. Encore que votre mère peut être considérée comme ayant tacitement accepté l'usufruit de la succession, en occupant les lieux.

Mais sinon, vous pouvez sommer les autres héritiers potentiels, par acte extrajudiciaire (huissier), pour qu'ils optent entre accepter et renoncer. En absence de réponse sous 2 mois, ils seront réputés avoir accepté purement et simplement la succession. Ce qui permet d'avancer.

Concernant l'occupation gratuite de votre frère, la jurisprudence est très strictement : pour que ce soit considéré comme une donation, un avantage successoral procuré par votre mère, il faut qu'il y ait une intention libérale (une volonté d'avantager, toujours difficile à démontrer, car cela peut résulter du simple laisser-faire), et un appauvrissement, qui n'est pas synonyme d'évitement d'enrichissement : ne pas demander de loyer n'appauvrit pas).

Ma mère et mon frère n'ont pas signé l'acte de notoriété, ni l'acte notariée, ni la déclaration de succession.

Est-ce que le fait de signer ces documents liés à cette succession m'engage à régler les frais de cette succession ?

En effet, le notaire m'a sollicitée à ce sujet sauf que je considère que c'est à ma mère de payer ces frais et qu'elle avait les fonds pour cela.
De toute façon, je ne peux pas financer ces frais.

Merci.

Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
Mais pas de sa quote-part des divers frais d'acte.

Il n'est pas obligatoire que tous les héritiers signent l'acte de notoriété : lire en détail le 730-1. Mais il est vrai que les notaires rechignent à cela.

L'acte de notoriété est un acte notarié. Je suppose que l'autre acte notarié est l'attestation immobilière après décès, qui mute la propriété du défunt vers ses héritiers. Cela suppose de connaître officiellement les options successorales. Les actes actuellement préparés pourraient devenir caduques.

L'engagement ne résulte pas de la signature des documents, il résulte du mandat donné au notaire de traiter la succession. Vous lui avez demandé un travail.

Dans votre cas, pour avancer sans attendre une hypothétique renonciation tacite au bout de 10 ans, il faudrait faire des sommations à opter. Vous serez alors fixée sur qui accepte et qui renonce, et donc qui devient indivisaire, voire usufruitière.

Si je mandate un huissier pour une "sommation d'opter" et que ni mon frère, ni ma mère ne répondent, la succession est réputée "acceptée ?

Toutefois, c'est ma mère qui a mandaté le notaire donc si la succession est acceptée suite à cette sommation, qui devra payer le travail de ce notaire ?

Personnellement, je n'ai pas les fonds.

J'ai oublié d'ajouter que ma mère a une donation, est-ce que cela change quelque chose ?

Merci.

Par ailleurs, j'ai cru comprendre que puisque je n'ai pas signé les documents liés à cette succession, je ne suis pas considérée comme "héritière" et qu'au bout de 10 ans, je renonce à la part de mon père ?

Merci

Qu'entendez-vous par "avoir" une donation ?
Soit on est donateur, et on "fait" une donation (à quelqu'un).
Soit on est donataire, et on "reçoit" une donation (de quelqu'un).
J'imagine que votre père a fait une donation entre époux, dite "au dernier vivant", analogue aux effets d'un testament (libéralité).
Dans ce cas, elle a deux vocations successorales distinctes, celle d'héritière selon la loi, et celle de bénéficiaire de la libéralité. Chaque vocation a son option accepter / renoncer.

Être héritier ne dépend pas que des signatures de documents. Certaines actions valent acceptation tacite de la succession. Et certains documents ne valent pas acceptation de succession (l'acte de notoriété ne contenant pas de clause supplémentaire d'acceptation).

Si un héritier sommé de prendre parti ne répond pas dans les deux mois, il est réputé avoir accepté.

Si vous aussi vous finissez par ne plus rien faire, on pourra vous faire sommation à opter. Mais si rien ne se passe, dans 10 ans, vous êtes réputée avoir renoncé.

Le plus simple est quand même de remplir un formulaire de renonciation, si l'intention est de renoncer.

Si finalement tout le monde accepte et signe pour débloquer, les frais d'acte sont normalement partagés, et quand c'est possible pris sur l'argent disponible dans l'héritage.

Bonjour,

Si je suis seule à signer les documents de cette succession, et si j'ai bien compris, je devrais payer une part de ces frais liés à la succession.
Mon père étant décédé en novembre 2022, j'ai encore 7 ans pour me positionner en tant qu'héritière.

Toutefois, je ne pense pas que ma mère et mon frère réagissent, aussi, est-ce qu'ils seront informés que j'ai accepté cette succession et devront-ils régler les frais comme moi ?

Merci.