Succession et assurance vie

Bonjour
le contexte: ma question concerne la succession de mon père, remarié. Je suis en indivision avec ma belle-mère ( mariés sous le régime de la communauté)
Mon père avait souscrit un contrat de rente viagère auprès d'une mutuelle d'ancien combattant, ( contrat spécifique réservé aux anciens combattants) Il a perçu donc une rente annuelle pendant plusieurs années et a constitué un capital qui est transmissible avec un bénéficiaire désigné ( moi)
L'indivision conteste et réclame le capital de ce contrat.
le capital a été constitué en grande partie avec la rente elle même. Cette rente a aussi profité à la communauté.
mes questions:
cette rente annuelle perçue ,est-elle personnelle ( ou propre) ? ou appartient-elle la communauté ?
si la rente a bénéficié a la communauté ( ce qui est le cas), l'indivision peut elle réclamer également le capital ?
a disposition si je ne suis pas assez claire .
merci de votre aide

Bonjour.


Sur quel produit financier était versé cette rente, pour qu'il y ait un bénéficiaire désigné ?
Au moment de la perception de la rente, l'argent versé par l'organisme était bien perçu sur un compte bancaire, pas directement sur le produit financier ?

Pour savoir si les sommes versées en tant que rente sont propres ou sont des acquêts de la communauté, il faudrait demander à l'organisme qui a versé les rentes. Ils doivent connaître le statut juridique de cette rente.

Si votre père a reversé ses rentes sur un contrat d'assurance-vie dont vous êtes bénéficiaires (et non la conjointe survivante), et si la rente perçue est regardée comme un revenu de la communauté, alors récompense devrait être due à la communauté, dans les opérations de liquidation-partage de l'indivision à la fois post-communautaire et post-successorale.

Je ne vois pas comment la rente a pu bénéficier à la communauté si elle a été versée sur un produit financier avec un bénéficiaire désigné. Mais peut-être utilisait-il aussi ce contrat pour puiser des sommes en cas de besoin (rachat).

merci de votre réponse, j'essaie d'être plus claire.
La rente viagère était versée sur le livret d'épargne de mon papa. Il utilisait cette rente pour la communauté ( travaux, vacances etc...) et/ou effectuait un virement sur son contrat pour augmenter le capital ( capital bloqué jusqu'à son décès pour lequel il a désigné le bénéficiaire)
ce dispositif s'intitule rente viagère des anciens combattants mais il fonctionne comme une assurance vie.
merci de votre retour
cordialement

Là, vous parlez d'un contrat d'assurance-vie que votre père avait souscrit en vous désignant comme bénéficiaire ?

Pour moi, il y a deux dispositifs :

1) Le dispositif par lequel votre père recevait une rente viagère, et je comprends que c'est ce dispositif qui était en lien avec les anciens combattants. C'est cet organisme qu'il faut contacter pour savoir si les rentes reçues étaient des revenus propres ou sont tombées en communauté.

2) Le dispositif sur lequel votre père reversait une partie des sommes perçues à titre de rente. Je comprends que ce dispositif est une simple assurance-vie dont vous avez été désignée bénéficiaire. Il se peut bien sûr que ce soit l'organisme des anciens combattants qui offre aussi ce contrat d'assurance-vie, mais peu importe.

Si on suppose que les rentes sont des sommes communes, seules celles reversées dans le contrat donc vous êtes bénéficiaire devrait ouvrir droit à récompense due à la communauté, puisque vous père a extrait des fonds communs.

merci pour votre aide
donc si je comprends bien il faut déterminer la nature de cette rente, si elle est propre, elle n'entre pas dans la communauté et le capital épargné avec la rente ne rentre pas non plus dans la communauté.
une dernière question:
si le capital épargné est considéré comme commun (au cas ou la rente serait commune) il doit bien être partagé en deux: moitié indivision et moitié héritière ? La récompense ne porte donc que sur la moitié du capital ?
avec mes remerciements pour votre réponse

Le capital épargné n'est pas commun, vu qu'il vous appartient en tant que bénéficiaire.
Vous ne précisez toujours pas la nature du contrat sur lequel votre père versait une partie de ses rentes. Vous confirmez qu'il s'agit d'un contrat d'assurance-vie ?

C'est un droit à récompense due à la communauté dans la liquidation de communauté, puisque votre père a appauvri la communauté en plaçant des sommes destinées à vous revenir.

La récompense est due à la communauté, pas à la veuve. La récompense n'est donc pas de la moitié, mais de la totalité.

La récompense, due par votre père (donc sa succession) à la communauté, rentre dans l'actif de la communauté, et au passif de la succession.
Corrélativement, la moitié de l'actif net de communauté rentre dans l'actif de la succession.

Alors il est vrai qu'en net, seule une moitié de la récompense rentre dans le passif de la succession.

Merci.
l'intitulé du contrat est " rente viagère des anciens combattant" souscrit auprès d'une mutuelle des anciens combattants. il est constitué d'un capital bloqué en l'échange du versement d'une rente jusqu'au décès . Ce capital est transmissible avec un bénéficiaire désigné . Le terme " assurance vie " n'apparait nul part mais le fonctionnement de ce contrat semble être identique à une assurance vie.
il est précisé que ce contrat est spécifique aux anciens combattants avec une partie de la rente majorée par l'état, pour service rendu a la nation.
cela change t'il votre réponse ?
bien cordialement

Ah, c'est mieux expliqué.

Je comprenais que votre père avait souscrit un contrat, qu'il avait ensuite dénoué/clôturé en vue d'obtenir sa rente (conversion d'un capital en rente), puis qu'il avait souscrit un autre contrat (genre assurance-vie) pour y verser une partie de ses rentes à votre bénéfice, le reste des rentes étant dépensé pour la communauté.

Or en fait, le contrat initial continuait même pendant le versement des rentes. Et donc il réinjectait une partie des rentes dans le contrat ayant permis la rente.

Et les versements initiaux depuis l'ouverture du contrat, ne provenant pas des rentes, les fonds venaient d'où ?

Car si des fonds communs (avant la rente) on permis la constitution du capital, récompense est due de ce fait.

merci encore pour votre réponse.
effectivement, il est possible que les premiers versements provenaient des salaires (ou retraite)de mon père avant de provenir de la rente elle même. Pouvez vous me préciser si la récompense due est calculée malgré tout sur l'ensemble du capital ou seulement sur la partie provenant des revenus de mon papa et non de la rente elle même ?
merci bien