Succession et convention d'indivision pour cinq ans

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Posté le Le 28/03/2014 à 05:25
Bonjours . Je suis agriculteur . Je vais déposer une demande de cessation de paiement car je ne dispose pas de suffisament d ' actifs pour faire face à mes dettes . Par ailleurs mon père est décédé en date du 24 10 2009 . Nous sommes 2 heritiers directs . Est ce qu ' une convention d ' indivision pour 5 ans mettra notre succession à l ' abri de mes dettes ? Ou bien le seul recours pour moi sera de renoncer à la succession ?
Salutations sincères .

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Posté le Le 28/03/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Nous sommes 2 heritiers directs . Est ce qu ' une convention d ' indivision pour 5 ans mettra notre succession à l ' abri de mes dettes ? Ou bien le seul recours pour moi sera de renoncer à la succession ?


Le régime de l'indivision n'est malheureusement guère protecteur de vos intérêts. En effet, quelle que soit la durée de la convention d'indivision, les créanciers d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage et donc de saisir vos biens issus de l'indivision:

Citation :
Article 815-17 du Code civil:

Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.



Idem si vous refusez la succession. En effet, dans ce cas, les créanciers peuvent saisir le juge afin de vous forcer à accepter la succession:


Citation :
Article 779 du Code civil:


Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.

L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.



Très cordialement.

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