Succession HERITAGE

Bonjour,

suite au déces de ma mère et après lecture de son testament indiquant qu'elle lègue tous ses biens à ma soeur (nous ne sommes que 2 ), la notaire a rétabli la situation du fait que je ne peux pas être déshéritée et m'a indiqué que ma part était de 1/6eme de tous les biens compte tenu qu'au décès de mon père ma mère m'avait racheté ma part de nue-propriétaire.

Ce calcul est-il bon ?? et comment faire pour sortir de cette indivision ??

Dois je accepter la succession ?? Si ma soeur refuse de me payer ma part puis-je demander la vente de la maison ??

Merci d'avance

Bonjour
Si votre mère vous avait racheté votre part issue de la succession de votre père et que vous ne recevez que votre réserve héréditaire, elle est au minimum de 25% de la succession maternelle, soit 12.5% de l'ancien actif communautaire total.
Votre mère avait-elle des biens personnels (ne provenant pas de la communauté).

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Non ma mère n'avait pas de biens personnels

Donc ce que m'a dit la notaire n'est pas exact ??

Quels furent les droits de votre mère dans le succession de votre père ? Avait-elle choisi l'usufruit de la succession ?
Supposons que ce soit le cas.

1) Sur un bien commun 50/50 au couple de vos parents, votre mère est restée propriétaire de sa moitié du bien, et est devenue usufruitière de l'autre moitié.
Chaque enfant est devenu nu-propriétaire d'un quart du bien.
Votre mère a racheté votre part. A-t-elle racheté la part de votre sœur ? On va supposer que non. Votre mère est devenue propriétaire de 3/4 du bien.
C'est cela qui dépend de la succession de votre mère. Votre part réservataire est d'un tiers de ces 3/4, soit 1/4 du bien.

2) Sur un bien propre à votre père, votre mère est devenue usufruitière du bien.
Chaque enfant est devenu nu-propriétaire d'une moitié du bien.
Votre mère a racheté votre part. Votre mère est devenue propriétaire d'une moitié du bien.
C'est cela qui dépend de la succession de votre mère. Votre part réservataire est d'un tiers de cette moitié, soit 1/6 du bien.

On en déduit donc que le bien fut un propre à votre père, sauf à ce que le notaire ait fait une grosse erreur de calcul.

Concernant les autres biens dont elle n'a pas racheté votre part, ce sont donc encore d'autres calculs.

Bonsoir

C était un bien commun et au décès de mon père ma mère est devenue usufruitier. Elle a racheté ma part de nue propriété mais pas celle de ma soeur

Donc maintenant à son décès la notaire m'a dit que ma part était de 1/6 du bien total
Est-ce exact ? ?

Cela ne colle pas avec un bien commun au couple, mais cela colle avec un bien propre.

Notez d'ailleurs que la fraction va dépendre de la typologie de chaque bien.

Il faut demander des explications au notaire, et aussi bien vérifier qu'il s'agissait d'un bien commun. Vous souvenez-vous de la fraction du bien que vous avez vendue à votre mère ? Une moitié ou un quart du bien (en nue-propriété) ?

Bonjour

J'ai vendu 1/4 ma part de nue propriété

Mais je suis certaine qu'il s'agit d'un bien commun je me rappelle de l achat

Si votre part vendue à votre mère est d'un quart du bien total (en nue-propriété), c'est cohérent avec un bien initialement commun au couple.
Dans ce cas, votre mère possédait 3/4 du bien à son décès, et vous héritez d'un tiers de cette part, et vous recueillez au final 1/4 du bien total (le tiers des 3/4).

Sauf si elle a revendu ou donné ensuite votre ancienne part à votre sœur ! C'est donc cela qu'il faut vérifier.

Vous pourriez demander au notaire "quels sont les droits de ma mère et de ma sœur dans le bien avant le décès ?".
S'il vous répond "moitié-moitié", c'est que votre mère a fait donation ou a vendu la part qu'elle vous avait rachetée.
Et alors vous avez bien droit à 1/6, puisque votre mère n'est propriétaire que de la moitié suite à donation ou revente.

J'ai demandé aux services de la publicité foncière et il n apparaît pas de donation ou de vente sur ces biens
Il est juste noté la licitation entre ma mère et moi

Eh bien, sauf information qui nous échappe, le notaire se trompe en disant que vous avez droit à 1/6 du bien.

Vous pourriez lui dire que vous ne comprenez pas son calcul en argumentant :
- le bien était commun au couple de mes parents ;
- au décès de mon père, ma mère est devenue usufruitière de la succession, elle a donc conservé sa moitié de propriété du bien, et j'ai hérité, comme me sœur, d'un quart du bien en nue-propriété ;
- j'ai ensuite revendu ma part de nue-propriété à ma mère, qui est donc devenue propriétaire des 3/4 du bien ;
- suite au décès de ma mère, ma sœur est légataire universelle, ma part de réserve est d'un tiers des biens de ma mère, donc d'un tiers des 3/4 du bien, soit 1/4 du bien complet.

PS Normalement, c'est en valeur que vous avez droit à 1/4 du bien complet, pas en nature : il ne devrait pas y avoir indivision sur le bien. Votre sœur étant légataire universelle, elle vous doit une indemnité de réduction comprenant, entre autres, 1/4 de la valeur du bien. Le legs universel s'applique aussi à tous les autres biens.

Merci pour tous ces renseignements

Si j'ai bien compris, ma soeur de part le testament est légataire universelle et je ne serai donc pas en indivision avec elle ??

Elle devrait donc me verser une indemnité correspondant à 1/4 du bien ??

Pourquoi la notaire n'agit elle pas dans ce sens ??

Je sais que ma soeur lui a dit qu'elle n'allait pas me faciliter les choses mais si mon droit est ce que vous m'avez dit comment peut elle légalement ne pas faire les choses correctement ??

Je ne sais pas quels sont les mots exacts employés pas la notaire (oral ou écrit), mais dire "1/6 du bien" n'exclut pas forcément que ce soit une part en valeur, et pas en droit de propriété dans le bien.
Moi-même, dans mes réponses, je parlais de fraction du bien par simple commodité, pour faciliter la compréhension, mais j'avais bien en tête le fait que ce devait être en valeur.

Mais a priori, le legs "de tous les biens" veut dire qu'elle devient propriétaire de tous les biens. Comme ce legs est excessif, il est réductible, de sorte que vous puissiez avoir votre réserve. Mais la réduction est en principe en valeur, pas en nature, sauf accord des parties pour que ce soit en nature.

A voir aussi si vous, vous préférez une indivision ou une indemnité.

Je ne veux pasd'une indivision c'est sur

Je veux qu'elle me verse une indemnité correspondant à ma part

Si elle refuse quel recours aurais-je alors ??

D'après les dires de la notaire il n'y a pas d'argent sur les comptes donc ma part ne serait que sur les biens immobiliers ??

C'est une succession difficile !!!

Vous pourriez l'assigner en réduction de son legs universel en faisant valoir le droit à l'indemnisation en valeur.

Une fois condamnée à vous payer une indemnité, si elle ne peut pas la payer, elle devrait vendre le bien, et sinon, vous pourrez agir en saisie immobilière en vue de faire vendre le bien, comme tout créancier peut le faire pour se faire payer sa créance.

Bonsoir,

Sur son testament olographe, ma mère a stipulé : " prive ma fille Aline (moi ) de tous mes biens à mon déces et ma fille Laurence hérite de tous mes biens"

Apparemment, ce testament ne respecte pas la loi française et je pense que je peux le contester ??

La notaire ne m'en a pas parlé alors à quel moment puis je faire cette contestation, sachat qu'à ce jour l'acte de notoriété n'a pas encore été signé ??

Merci de votre réponse

Non, vous ne pouvez pas le contester. Ce testament est parfaitement valable et conforme à la loi française, qui autorise à instituer une personne légataire universelle même en présence d'héritiers réservataires.

Il en résulte que vous avez le droit d'agir en réduction de la libéralité excessive, action prévue par la loi française en cette circonstance, pour obtenir votre réserve, sous la forme d'une indemnité de réduction, due à vous par votre sœur.

Votre action n'est donc pas l'action en annulation du testament (= contester le testament), mais l'action en réduction des libéralités excessives.
Cette réduction peut être effectuée à l'amiable (paiement à l'amiable de l'indemnité par votre sœur) ou demandée en justice.

a quel moment dois je avertir la notaire de mon intention d'exercer cette action en réduction des libéralités excessive ?

Déjà, spontanément, le notaire fait des calculs de vos droits, il est donc déjà parti sur le principe que vous demandez votre réserve. S'il partait sur le principe que vous ne demandez pas votre réserve*, il vous aurait dit que vous n'avez droit à rien.
* on a le droit d'accepter d'être privé de sa réserve, et c'est aussi pour cela que le testament est valable

Reste après que ses calculs semblent erronés, pour un bien est commun au couple.

Vous pouvez lui confirmer que vous entendez recevoir votre réserve en valeur, et pas en nature, sous forme d'indemnité de réduction.
Il faudra vérifier le calcul. Si votre sœur vous paye cette indemnité, pas de problème. Sinon, le notaire est impuissant, et vous devrez assigner au tribunal votre sœur en réduction de sa libéralité, avec avocat.

Oui la notaire m'a bien parlé de ma part meme si il faudra vérifier son calcul mais elle m'a aussi dit que ma soeur ne voulait pas vendre et que je serai donc en indivision avec elle et que je devrai m'acquitter de ma part de factures et impots

Est ce exact ??

Non, le testament est clair, elle est légataire universelle : "ma fille Laurence hérite de tous mes biens". Elle devient propriétaire de tous les biens, charge à vous indemniser pour votre réserve.

La réduction ne se fait en nature que sur accord des parties.

Si vous ne souhaitez pas une réduction en nature, c'est-à-dire sous forme de droits indivis dans les biens, la réduction se fait en valeur, avec paiement d'une indemnité de réduction.