Travaux sur une maison en indivision

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Posté le Le 13/11/2022 à 18:06
Monsieur, Madame,

Une maison de famille est en indivision, entre 5 indivisaires. Elle est occupée par l'un d'eux (et donc ne fait pas l'objet de locations, et n'offre aucun revenu).
Nous avons eu à effectuer une réfection de toiture cette année (payée par les indivisaires, à parts égales), et je souhaite savoir si ces travaux sont déductibles du prochain IR de chacun des indivisaires, selon sa quote part.

D'autre part nous utilisons les services d'une société pour effectuer les travaux d'entretien du terrain autour de la maison. Ma question est la même: Ces dépenses seront-elles déductibles de l'IR de chacun des indivisaires?

Je vous remercie par avance

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Posté le Le 13/11/2022 à 22:18
Bonsoir Pirlouit,

La réponse est NON aux deux questions.

Actuellement, les seuls avantages fiscaux sont liés aux économies d'énergie. Une réfection de toit simple n'en relève pas. L'entretien du jardin encore moins.

Par contre, celui qui bénéficie de la maison devrait indemniser l'indivision, en payant une indemnité d'occupation. Cette indemnité serait ensuite répartie entre les indivisaires.
Article 815-9 du Code civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432422

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