Trois héritiers qui ne sont pas évalués la même année

Bonjour à tous,

Je reviens vers vous car j’ai d’autres questions concernant mon affaire.

L’expert a réalisé une expertise qui privilégie un indivisaire au détriment des deux autres. Il a réévalué les biens de deux des héritiers à leurs états actuels en 2024 alors que le troisième reste en 2016. Il a soumis son rapport au notaire commis qui une heure plus tard a rédigé un projet de partage très inégal puisqu’il favorise grandement ce même héritier.

L’expert et le notaire tente de nous imposer un rapport irrecevable car, en plus, l’expert n’a pas respecté le principe de contradictoire. Le fait qu'ils annulent les valeurs fixées par le Tribunal pour imposer un rapport non validé par le juge me surprend. Un tel rapport peut il être recevable ou un des héritiers peut il évoqué sa nullité, même si l'un des héritiers accepte?

Si nous passons devant le notaire et que deux des héritiers veulent rester en 2016 mais que le troisième, qui est favorisé par l’expertise (qui n’a pas été validé par le juge), veut resté sur le rapport de l’expert qui le favorise, que va-t-il se passé ?

Comment faire en sorte que les trois héritiers soient évalué la même année ? Que peuvent faire le juge et le juge commis, quelles pouvoirs ont-ils ?

A quel moment les biens peuvent ils être mis en vente ?

Je souhaiterais simplement que nous soyons tous les trois évalué la même année et éviter que les biens ne soient vendu. Que puis-je faire ? L’intervention du juge ou du juge commis peuvent ils être suffisant pour éviter de passer en justice et ainsi m’être les biens en vente ? Peuvent ils faire en sorte que les trois héritiers restent en 2016 ?

J’ai déjà fais appel à une avocate, mais celle-ci semble perdue.

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Le notaire n'est pas un juge, et l'expert non plus.

Si votre désaccord persiste sur le partage, il faut saisir le tribunal et votre avocate ne peut être perdue que si vous lui demandez de faire autre chose.

Si je saisie le tribunal cela veut dire repasser en justice? Ou y a t-il un autre moyen? Le juge ou le juge commis peuvent ils obliger ou faire en sorte que les trois héritiers restent évalué la même année?

Si le troisième refuse que les autres reviennent en 2016 ou d'être lui même réévaluer en 2024 comme les autres, le juge ou le juge commis peut il prendre des dispositions pour que ça soit quand même le cas sans passer de nouveau en justice, en demandant à l'expert ou à un autre expert d'évaluer tous les héritiers la même année par exemple ou en demandant de rester sur les valeurs fixées par la Cour d'Appel en 2022?

Merci pour votre réponse.

Pourquoi voulez-vous éviter de "passer en justice" ?
Faire une demande au juge c'est la même chose.
Consultez un avocat.

Je ne souhaite pas passer en justice une nouvelle fois car je suis une personne âgée. Moi et ma femme voulons régler la situation rapidement et équitablement, et éviter de repasser une nouvelle fois par une procédure longue et couteuse. Nous sommes déjà passé devant le Tribunal et la Cour d'Appel.

L’expert aillant commis des fautes lors des opérations d’expertise et n’aillant pas respecté le principe du contradictoire, serait il possible de demander au juge la nullité de ce rapport et que le juge (ou juge commis) demande à ce qu'on ne tienne pas compte de ce rapport (qui n’a pas été validé par le juge) dans le partage?

Bonjour.


Les héritiers ne sont pas "évalués", ni à une date, ni à une autre date, cela n'a pas de sens.

S'il s'agit du rapport des donations à la masse de partage, les biens sont évalués à l'époque du partage, pas au jour de la donation.

S'il s'agit des imputations des donations pour savoir s'il y a lieu à réduction, les biens sont évalués au jour du décès*. Mais pour le calcul de l'indemnité de réduction, ils sont évalués à l'époque du partage.

* avec l'exception de la donation-partage, ou on garde la valeur au jour de la donation.

bonjour Coline35,

selon votre dernier message, vous demandez 2 choses contradictoires puisque vous écrivez :

- Je ne souhaite pas passer en justice une nouvelle fois car je suis une personne âgée.
- serait il possible de demander au juge la nullité de ce rapport et que le juge (ou juge commis) demande à ce qu'on ne tienne pas compte de ce rapport

salutations

Effectivement, vous êtes déjà en cours d'une procédure judiciaire, qui n'a rien de terminé. Simplement, le juge a passé la main à un notaire pour faire des calculs.

Les éventuels désaccords avec le notaire dans ses opérations de compte et partage se règlent dans le cours de cette même procédure judiciaire, qui suit son cours.

Donc comme la procédure est toujours en cours, en cas de problème avec le notaire j'ai juste à entrer en contacte avec le juge chargé de l'affaire ou à défaut avec le juge commis? Cela ne va pas lancer une nouvelle procédure qui va rejuger l'affaire?

Le juge peut il prendre en compte cette expertise amiable qui n'est corroboré par aucun autres éléments de preuve, au détriment de l'expertise judiciaire de 2016?

Comment puis-je contester cette expertise ou la faire considérer comme inopposable ?

Alors écrivez au juge que vous contestez l'expertise. Mais si l'expert a été désigné par ce même juge, il va probablement continuer à lui faire confiance et rejeter votre contestation.

Vous n'avez pas d'avocat ? Ce serait plus prudent de vous confier à lui et d'écouter ses conseils ...

Toujours cette mauvaise habitude de créer une nouvelle discussion, alors qu'une discussion (et hélas deux) sur cette affaire existait déjà.

Le principe est pourtant simple : une affaire = une discussion, dût elle comporter des dizaines et des dizaines de messages.
Mais au moins, toutes les informations sont au même endroit, on n'a pas besoin de fouiller le forum pour les retrouver.

Et on croit comprendre qu'il n'y a plus d'avocat.



Sans ça, la procédure civile pour les affaires de partage judicaire est définie là :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165251
Plutôt le paragraphe 2.
Mais sans avocat, faire correctement les demandes, ça va être dur.

Par ailleurs, l'expertise judicaire date de 2016 (en première instance du partage judiciaire, on suppose ?). Ne fallait-il pas demander lors de l'appel non pas une contre-expertise, mais une réévaluation des biens, pour se mettre à jour des valeurs des biens dans les opérations de compte et partage à faire par le notaire qui ne manquerait pas d'être commis ?

Prenez conscience qu'un forum n'est pas fait pour démêler des affaires en cours depuis près de 10 ans.

J'ai une avocate depuis peu. Mais jusqu'à présent elle s'engage pas trop dans l'affaire et me laisse prendre seul les initiatives. Mais j'en discuterais avec elle.

Cependant l'expertise en question n'est pas judiciaire. Il s'agit d'une expertise amiable unilatérale mandatée uniquement par moi et que le notaire c'est approprié sans que je ne sois au courant jusqu'à ce que je reçoive le rapport d'expertise par mail.

Ce n'est donc pas un rapport judiciaire puisque ce n'est pas le juge qui l'a demandé. Ce n'est pas moi non plus qui ai présenté l'expertise au notaire comme preuve, mais l'expert lui-même qui l'a envoyé au notaire en même temps qu'il me l'a donné. De plus sans mon accord.

Il s'agit d'une expertise amiable unilatérale mandatée uniquement par moi et que le notaire c'est approprié sans que je ne sois au courant jusqu'à ce que je reçoive le rapport d'expertise par mail.
Le notaire ne s'est pas approprié quoi que ce soit. Vous avez commandé une expertise dans le cadre d'une affaire d'héritage, il n'est pas anormal que l'expert l'envoie au notaire ni que le notaire la prenne en compte.

De plus sans mon accord.
Et qu'est-ce que cela change pour vous ? Vous n'avez quand même pas commandé cette expertise pour la garder confidentielle !

Donc vous avez commandé une expertise, l'expert ne vous donne pas satisfaction. Ben payez-lui son travail et trouvez-en un autre qui sera plus à votre convenance.

Mais enfin si vous comptez vous disputer avec le notaire, la partie adverse et votre propre expert, abandonnez vos souhaits d'une issue rapide.

J'ai l'impression que l'un de vos principaux problèmes est que vous ne savez pas définir vos priorités :
Je ne souhaite pas passer en justice une nouvelle fois car je suis une personne âgée. Moi et ma femme voulons régler la situation rapidement et équitablement, et éviter de repasser une nouvelle fois par une procédure longue et couteuse. Nous sommes déjà passé devant le Tribunal et la Cour d'Appel.

serait il possible de demander au juge la nullité de ce rapport et que le juge (ou juge commis) demande à ce qu'on ne tienne pas compte de ce rapport (qui n’a pas été validé par le juge) dans le partage?

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Modératrice

Je vous remercie à tous pour vos réponses. Je vais prendre en compte vos avis.

Encore merci.