Usufruit succession ouverte 6 ans impots

Bonjour et merci de l’aide que vous pourrez m’apporter.
Mon père est décédé en janvier 2019.
Il s’était remarié 2 ans avant son décès. Ma mère est morte il y a 20 ans.
Son état de santé s’est fortement dégradé après son mariage. Il avait été mis sous curatelle lors d’une hospitalisation car l’assistance sociale de l’hôpital s’est rendu compte que sa future épouse vidait ses comptes, ils n’étaient pas encore marié.
Sa femme a fait en sorte que nous ayant des relations compliques alors que tout allait bien avant.
Au décès de mon père, mon frère et moi avons entrepris de contacter le notaire de famille très rapidement.
Il avait fait 3 testaments ou il laisse l’usufruit de la maison à sa femme , et au décès de sa femme, cette maison me reviendrai, sauf que le notaire avait du mal à interpréter les 3 testaments .
La veuve de mon père a toujours refusé de se rendre chez le notaire pour acter la succession. Et habite toujours dans la maison auquel le je n’ai pas accès
Depuis plus de trois ans, les impôts me prélève par tiers détenteur la taxe foncière (+de 3000€)
Nous avons fait constater par huisssier que c’est madame qui habitait la maison, nous avons fait une sommation d’opter à laquelle elle n’a pas donné suite.
J’ai vu et eu au téléphone le centre des impôts qui me disent seulement de payer ma cote part ( mon père m’avait fait une donation de son vivant il y a 20 ans et je pour 13/75eme de la maison) donc je paie cette cote part mais il me prélève quand même la totalité.
Le notaire ne bouge pas, mon avocat a lâché l’affaire au prétexte qu’il n’a plus le temps.
Comment procéder ?
Toutes les portes que j’ouvre se ferme
Merci de m’avoir lu

Bonjour.


Donc elle est réputée avoir accepté purement et simplement la succession.
Toutefois l'avez-vous sommée sur les deux vocations successorales, à savoir sa vocation légale d'un quart en propriété, et sa vocation testamentaire d'usufruit de la maison ?


Forcément, s'il y a un prélèvement automatique ! Il faut révoquer ce mandat de prélèvement, pour ne payer manuellement que votre quote-part. A mon avis, le système d'information de l'administration fiscale ne saura pas prélever 13/75 de la taxe foncière.


Que disent les trois testaments ? Dans l'ordre chronologique.

Au décès de la veuve, son usufruit disparaît, et donc vous recouvrez la pleine propriété de la part dont vous avez hérité. L'éventuelle part de propriété dont la veuve aura pu hériter de par ses droits légaux ne vous reviendra pas, elle reviendra à ses héritiers. Il n'y a donc pas à interpréter le verbe "revenir".

Bonjour, merci,
Pour votre 1ere réponse, je n’ai aucun lien avec elle, elle est du genre à appelé la gendarmerie si je me présente à son domicile. Elle a déjà déposé une plainte contre moi complètement faussée.
Quant au notaire, suite à la sommation d’opter, il nous réponds qu’il n’y a rien d’autre à faire.

Quant aux impôts, il faut une Saisie administrative à tiers porteur directement sur mon compte bancaire, je n’ai donc aucun pouvoir la dessus
Et pour ce qui est du testament, mon père lui laisse l’usufruit en totalité.
Le 1 et notaire que j’avais vu, notaire de famille m’avait parlé du choix du survivant d’opter soit pour l’usufruit, soit pour 1/4 en propriété.
Elle a 6 enfants tous marginaux, c’est une des raisons pour lesquelles j’aimerai que la succession soit bouclée

Je viens de retrouver la sommation de prendre parti et d’exercer l’option successorale

Que dit la sommation à propos des vocations successorales concernées ?
Lui demande-t-on d'opter en tant qu'héritière ou en tant que légataire ? Ou les deux ?
Car elle peut très bien renoncer à l'héritage issu de la loi et accepter la libéralité issue du testament, ou vice-versa.
Si la sommation est vague, il y a un doute sur ce qu'elle a accepté en ne donnant pas suite à la sommation.


Attention, il existe plusieurs notions d'option :
- (1) l'option au sens accepter/renoncer, et cela concerne toutes les vocations successorales, celle issue de la loi, et celle issue d'une libéralité testamentaire ;
- (2) l'option au sens choisir parmi divers natures de droits.

Si le défunt a tous ses enfants communs avec le survivant, la veuve peut choisir (sens 2) pour son héritage entre 1/4 en propriété et usufruit (droits légaux). Mais en présence d'un enfant issu d'une précédente union (vous), la loi ne prévoit pas l'usufruit.
Donc au titre de ses droits légaux, elle n'a pas d'option (sens 2), c'est un quart en propriété si elle accepte (sens 1) sa vocation successorale légale.

Elle recueille par ailleurs l'usufruit si elle accepte (sens 1) sa vocation successorale testamentaire.

Si elle accepte (sens 1) les deux vocations, sa libéralité en usufruit s'impute sur ses droits légaux en propriété. Si l'usufruit est moindre que ses droits légaux, elle peur demander un complément pour atteindre ses droits légaux.

C'est donc important que savoir ce sur quoi portait exactement la sommation à opter, sachant qu'elle est désormais réputée avoir accepté (au sens 1) les vocations successorales sur lesquelles on lui a demandé de se prononcer.


Lui, effectivement, ne peut à peu près rien faire d'autre. La suite devrait se faire en justice.

Mais si elle n'a reçu que de l'usufruit, vous vous contrefichez de ses héritiers. Son usufruit s'éteindra avec elle, et vous recouvrirez la pleine propriété de la maison.

«  je vous fais part de la sommation de prendre parti et d’exercer l’option succursale et ce dans un délai de deux mois à compter de la date porté en tête du présent acte.
Vous disposez également de la faculté dans le même délai de demander au juge un délai supplémentaire si vous n’avez pas pu clôturer l’inventaire commence ou si vous justifiez d’autres motifs sérieux et légitimes…
… faute pour vous d’avoir pris parti dans le délai de 2 mois ou du délai supplémentaire accordé, vous serez réputé avoir accepté purement et simplement la succession

Ah, le notaire aurait dû informer l'huissier que la veuve disposait de deux options successorales, une pour l'héritage (un quart en propriété) et une pour le testament (usufruit de la maison). Ces deux vocations étant indépendantes.
Pour que l'huissier fasse deux sommations, fut-ce en un seul document. Ce qui aurait levé toute ambiguïté sur la sommation.

En effet, on pourrait arguer que la sommation ne précisant pas sur quoi exactement on lui demande de se prononcer, elle est entachée de nullité.

Mais on pourrait aussi arguer qu'à défaut de précision, comme la sommation est celle de l'héritier dans le code civil, elle concerne ses droits légaux d'un quart en propriété. Comme elle n'a pas pris parti, vous pourriez considérer qu'elle a accepté son quart en propriété.

Quant à l'usufruit, puisqu'elle se comporte comme une usufruitière depuis 6 ans, en occupant le bien, vous pourriez considérer qu'elle a accepté tacitement l'usufruit.

Mais pour avancer en justice, pas d'autre solution que de trouver un nouvel avocat, pour définir la stratégie d'assignation de la veuve.

Par exemple, considérer uniquement l'acceptation du quart en pleine propriété afin d'assigner en partage de l'indivision en pleine propriété, et voie ensuite quelle est la stratégie de défense de l'avocat de la veuve. Sachant qu'en cas d'invocation de l'usufruit accepté tacitement, comme vous disposez d'une fraction en pleine propriété, il y a aussi indivision sur l'usufruit, ce qui permet de continuer l'assignation en partage.

Merci,
Les frais d’avocat sont élevés. Mais surtout la longueur du processus , mon avocat m’avait parlé de 5 à 10ans