Véhicule en indivision

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Posté le Le 18/04/2021 à 13:03
Bonjour,

Suite à une succession, je suis actuellement propriétaire pour 1/3 d'un véhicule non roulant.
Les deux autres indivisaires trainent des pieds pour casser cette indivision (dans les faits, je me suis proposé de leur racheter leurs parts, ils sont d'accords, mais repoussent sans cesse la date de signature du document de cession ... cela fait maintenant plusieurs mois que la situation piétine).

En attendant, le véhicule en question est stationné sur un terrain que je possède. Toutefois, le véhicule étant en indivision, je ne peux en jouir à ma guise.

Afin de motiver les autres indivisaires à casser l'indivision au plus vite, j'envisage de leur facturer des frais de gardiennage (à hauteur d'un 1/3 chacun qui correspond à leurs parts indivises).

Est-ce légalement possible ?
Si oui, comment procéder proprement ?
Si non, avez vous une autre solution en tête qui pourrait m'aider à débloquer la situation.

Bonne journée, merci d'avance,
G.

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Posté le Le 18/04/2021 à 15:43
Bonjour G.,

"L'article 815-10 alinéa 4 du code civil impose, en principe, la répartition des frais et charges afférents à un bien indivis, proportionnellement aux droits de chacun dans l'indivision."

Donc, votre idée de gardiennage est autorisée par la loi.
Vous en assumerez le 1/3.

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