Véhicule en indivision - vente bloquée par un cohéritier

Bonjour,
Nous sommes trois frères et sœurs cohéritiers, entre autres, d’une voiture.
Deux d’entre nous souhaiterions la vendre, mais la troisième refuse depuis plusieurs mois de se prononcer, ce qui nous bloque pour vendre. La situation s’éternise et les frais liés à ce véhicule (qui ne vaut déjà plus grand chose) s’accumulent. Il devient donc urgent que nous sortions de cette situation.

J’ai vu que pour les bien meubles, la décision de vente peut se prendre à la majorité des 2 tiers pour « payer les dettes et charges de l’indivision ». Dans notre cas, la succession n’est pas déficitaire. Peut-on néanmoins considérer que l’assurance de la voiture est une charge et procéder à la vente de la voiture à la majorité des 2 tiers ?

Autre option à laquelle je pense : compte tenu de la faible valeur du véhicule maintenant, est-il possible pour les 2 héritiers souhaitant sortir de l’indivision de simplement renoncer à leurs droits sur ce véhicule au profit de la troisième ? Sera-elle en mesure de refuser ce renoncement à son profit ?

En vous remerciant par avance pour vos bons conseils.

Bonjour,
Vous pouvez aussi procéder à un partage permettant au récalcitrant de devenir pleinement propriétaire du véhicule et vous aurez une part plus importante dans les autres biens.
L'indivision n'est pas forcément égalitaire sur tous les biens.
Autre solution, vous vendez votre part au récalcitrant.

Bonjour,
Merci pour votre réponse qui ouvre de nouvelles pistes de réflexion.
Néanmoins, Je crains que pour chacune des 2 options que vous évoquez, il faudra obtenir l'accord de la récalcitrante quand à la valeur qui sera attribuée à cette voiture dans le partage. Or c'est tout le problème : elle ne bloque pas parce qu'elle souhaite garder la voiture ou parce que la valorisation de celle-ci ne lui convient pas. Elle ne répond pas justement dans le but de bloquer simplement pour nuire.
Il nous faut donc une solution qui ne nécessitera pas son accord, même si nous les 2 autres devant être légèrement perdants.
C'était l'idée du renoncement : nous y perdons notre part de la voiture, soit, mais si la récalcitrante ne peut pas refuser, cela nous permet de retrouver notre liberté.

Vous pouvez renoncer à toute la succession... c'est tout ou rien, vous ne pouvez pas choisir.

La seule solution qui n'exige pas son accord passe par le tribunal.

Bonjour,
en fait, il ne s'agit pas de renoncer aux droits sur la voiture au sens de la renonciation à succession.
Mais simplement de faire un partage amiable manuel, fut-il inégalitaire.
Dans l'immense majorité des partage successoraux, concernant les biens meubles, les indivisaires se distribuent les biens meubles sans faire de comptes d'apothicaires, untel prend tel armoire, untel prend tel jeu de vaisselle, et puis ce dont personne ne veut, on le donne ou on le jette.
Donc vous pouvez très bien dire "on se contrefiche de la voiture, tu peux la prendre". Après, si elle ne la veut pas non plus, parce que seul compte pour elle le plaisir de dire "non"...

Le problème, c'est que la voiture de vaut plus que 1500 euros environ... Donc engager une procédure au tribunal pour ça....

Concernant l'idée d'un partage inégalitaire, je vais creuser l'idée. Mais je crains que cela ne nécessite in fine un accord amiable, accord que nous n'aurons pas pas...:-(

Et pour ce qui est de vendre à la majorité des 2 tiers pour payer les factures d'assurance, ça vous semble envisageable ou il faut impérativement que la succession soit déficitaire ?

L'article dit "3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision". A priori, cela signifie pas que l'actif de l'indivision doit être plus faible que son passif.
Mais a priori, si l'indivision dispose de liquidités, elles devraient être utilisées en priorité.
Et je pense qu'il ne faudrait pas non plus que l'actif vendu soit disproportionné à la dette ou la charge qu'on veut apurer.

On paye environ 1000 euros d'assurance pour la 3ème année consécutive pour un véhicule dont la valeur maintenant n'est plus que de l'ordre de 1500 Euros.
Mais effectivement, il y a également un peu de liquidités à côté... C'est juste qu'elles aussi sont en train de fondre du fait de cette voiture juste parce qu'une personne a décidé de bloquer les 2 autres....
Mais effectivement, cette formulation me chagrine, car à priori, si le but avait été que cet article ne puisse s'appliquer que lorsque la succession est déficitaire, il aurait suffit d'écrire "payer les dettes". Or mon notaire est du même avis que vous, à savoir que cet article a plutôt vocation à s'appliquer lorsqu'il n'y a pas de liquidités à côté...

La définition d'une dette, c'est "devoir de l'argent à quelqu'un". Donc n'écrire que "payer les dettes" dans l'article n'aurait pas signifié que c'est en cas de succession déficitaire.

Si la succession comprend une voiture de luxe 300000 achetée avec un crédit dont il reste 30000 à rembourser, la succession n'est pas déficitaire, et il y a bel et bien une dette de 30000 à rembourser.

Bonjour,

A combien s'élèvent les liquidités de l'indivision, qu'elles soient issues de la succession ou des revenus des biens indivis ?

A combien s'élèvent les charges annuelles ?

Sauf si les liquidités indivises sont très abondantes, pour moi il n'y a aucun mal à vendre un bien meuble qui coûte plus qu'il ne vaut pour payer les charges. C'est conforme à l'intérêt commun.

En plus de l'article 815-3 qui autorise la vente des meubles à la majorité des deux tiers, on peut à mon avis invoquer le 815-2 qui évoque la conservation des biens :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432368

On est dans le cas d'un bien meuble qui perd de la valeur et qui est une charge pour l'indivision. Par analogie avec les biens périssables comme les denrées alimentaires, pour moi on pourrait même soutenir que cette vente est un acte conservatoire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032023806/

Je ne vois pas trop ce que l'on pourrait vous reprocher dans le cadre d'une action judiciaire...

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Modératrice

Bonjour Isadore,
Les liquidités s'élèvent à 20 000 euros environ.
Les charges liées au véhicule sont de l'ordre de 1000 Euros par an (depuis 3 ans déja).
La valeur du véhicule à ce jour d'environ 1500 Euros.

Donc effectivement, les liquidités permettent de faire face. Néanmoins, ce bien nous a d'ores et déja coûté plus que ce que nous pouvons espérer en retirer....

On doit pouvoir assurer un véhicule en spécifiant qu'il ne roule pas ?

Vous ne pouvez pas modifier l'assurance en attendant de résoudre le partage ? le montant semble disproportionné...
D'autre part cette prime d'assurance est à inscrire au passif de la succession (= à partager)

Si elle est payée par les fonds de l'indivision, elle n'est pas à porter au passif de l'indivision, puisque ce ne sera pas une dette de l'indivision.

J'ai demandé à l'assurance.
Elle me dit qu'il faut l'accord des 3 pour modifier le contrat....

On doit pouvoir assurer un véhicule en spécifiant qu'il ne roule pas ?
Si le véhicule est "roulant", il faut au minimum l'assurer au tiers, même si l'on ne s'en sert pas. 1000 euros c'est cher mais il y a en a facilement pour 400-500 euros par an.

Il n'y aurait pas un bien immobilier dans l'indivision qui pourrait potentiellement bénéficier de travaux d'entretien coûteux sans être indispensables ? Vous pourriez demander un devis, avoir besoin de vendre la voiture pour réunir les fonds, puis changer d'avis au vu du rapport coût / bénéfice.

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Modératrice

Et non. Il y a le véhicule, un peu de liquidités et c'est tout...

Vous avez encore l'option de renoncer à cette succession. Tôt ou tard vu le prix de cette assurance vous aurez plus de dettes que de recettes.

Ou vendez ce véhicule selon l'avis du notaire, en prévenant l'héritière taisante par courrier recommandé. "Comme nous l'étions convenu tous les trois au vu des charges entraînées par le véhicule et le risque qu'il perde de sa valeur, nous allons le vendre. Cependant si tu as changé d'avis nous sommes prêts à te le donner. Merci de nous dire avant le XX/XX/2024 si tu acceptes cette donation en nous renvoyant le certificat de cession signé, faute de quoi nous procéderons à la vente initialement prévue."

Franchement, mettons qu'elle vous envoie au tribunal pour cette vente. Elle va avancer quoi comme arguments ?

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Modératrice