Vente d’un bien immobilier en indivision membre incarcéré

Bonsoir.
Ma question touche plusieurs domaines.
Je suis propriétaire d’un bien immobilier avec mes frères et sœurs, venant d’une succession. Nous souhaitons vendre ce bien.
Or, l’un d’eux est incarcéré.
Quelle est la procédure dans ce cas, sachant que nous sommes tous d’accord?.
Étant donné qu’il est, de plus, fragile psychologiquement et toxicomane , mais pas encore sous tutelle, tutelle qui lui sera possiblement imposée lors de sa libération, est il possible de placer l’argent issu de cette vente sur un compte protégé ? A t’il le droit d’accéder à cette somme en étant incarcéré ? Car Nous sommes très inquiets sur l’utilisation qu’il pourrait en faire .
Merci pour votre aide

Bonjour,

La personne incarcérée n'est pas sous tutelle à ce jour.

Il faut donc le demander dans la perspective que ce sera le tuteur + le juge qui décideront de la vente et aussi des possibilités qu'il aura d'utiliser sa part du prix de vente.
Voici comment faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

L'alternative c'est que la personne soit considérée en pleine capacité de gérer ses biens et donc pourra à la fois signer la vente (moyennant une procuration) et disposer du montant de la part qui lui reviendra. Dans ce cas, vous ne pouvez en aucun cas la lui confisquer, même "pour son bien".

Merci pour votre réponse. Si je comprends bien il serait mieux de faire la demande de tutelle maintenant, pendant sont incarcération.
Il est actuellement dans un établissement de soin carcéral, qui prend en charge ses problèmes de toxicomanie et de schizophrenie. Cela peut il avoir une influence ou accélérer le processus ?

Bonjour

Si vous pensez qu'il a besoin d'une messagerie de sauvegarde urgente vous pouvez demander une sauvegarde de justice en plus de la tutelle :
https://www.justice.fr/themes/mesures-protection-majeurs

Le fait que cette personne soit incarcérée dans une unité médicalisée ne fera pas forcément accélérer la procédure.

Si vous doutez de l'aptitude de votre frère à gérer ses biens, c'est qu'il n'est peut-être pas apte à consentir à la vente. Pour éviter tout risque d'annulation retroactive de la vente s'il est placé sous tutelle, il est préférable de reporter la vente. Si votre frère a réellement besoin d'une tutelle, il ne peut valablement consentir à une vente immobilière.

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Modératrice