INDU PENSION REVERSION

> Famille > Succession

Posté le Le 20/06/2025 à 16:18
Bonjour

Je suis un peu perdue.... Mon ex mari est decédé en juillet 2024'.... je l'ai appris par nos enfants.... J'ai obtenu une pension de reversion..... Aujourd'hui je reçois un courrier de sa caisse de retraite m'avisant qu'ils viennent d'apprendre qu'il avait eu une autre union ( ce que j'ignorais) , il était fonctionnaire..... Ils me demandent de rembourser 3000euros...
Je suis perdue

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Posté le Le 20/06/2025 à 17:02
Bonjour,

Lorsqu'un défunt a été mariés plusieurs fois, les anciens époux survivants se partagent la pension de réversion en proportion de la durée des différents mariages. Si vous avez touché l'intégralité de la pension de réversion alors que votre ancien mari a eu une autre épouse, c'était à tort.

Il est donc normal que vous deviez rembourser l'indû.

Demandez un échéancier.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 20/06/2025 à 17:02
Bonjour,

Lorsque le défunt était remarié, la pension de réversion est partagée entre son époux survivant et le ou les précédents époux divorcés proportionnellement à la durée respective de chaque mariage.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104

Si vous avez touché plus que vos droits, vous devez rembourser l'indû.

cf code civil :
Article 1302-1
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.


Faites valoir votre bonne foi et demandez à l'amiable un étalement de ce remboursement.

Posté le Le 21/06/2025 à 10:02
Bonjour.

Le remboursement de l'indu ne va-t-il pas être automatique par le non-versement de tout ou partie de la pension de réversion durant quelques mois ?

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