Bonjour et bienvenue
Citation :
"Dans un couple marié qui est le donateur d'un appartement donné à ses enfants ?"
Si vous être mariés sous le régime légal, ayant acquis ensemble ce bien, il est en communauté.
Si vous êtes sous contrat de mariage, en séparation de biens par exemple, vous pouvez être en indivision.
Pour donner l'intégralité du bien, les 2 interviennent dans les 2 cas.
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Marck ESP, Administrateur
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