Attestation immobilière

Bonjour, Dans une succession l'attestation immobilière est toujours au nom du défunt (2014), il m'a nommé son légataire tiers, j'occupe la maison, mais je n'ai pas fait le changement de propriétaire, pourriez vous m'indiquer svp,qui règlera les droits, le notaire détient des fonds, une héritière réservataire est à l'étranger, je ne me suis pas manifesté auprès des services fiscaux en tant que légataire, je ne disposais pas des 60%, cordialement

Bonjour.


Dans une succession, l'attestation immobilière (après décès) est l'acte notarié qui opère la mutation de propriété du défunt vers ses héritiers et/ou légataires.

Dans votre succession, il n'y a donc pas eu d'attestation immobilière, ou alors elle a été faite mais n'a pas encore été publiée au Service de la Publicité Foncière (SPF).

Le document de 2014 qui indique que le bien est toujours au nom du défunt n'est pas l'attestation immobilière de la succession, mais un acte notarié antérieur de 2014 par lequel le défunt était devenu le propriétaire de ce bien.

Comme il existe une héritière réservataire, vous devez demander délivrance de votre legs à l'héritière. Je pense que cela ne facilite pas la rédaction de l'attestation immobilière vous rendant propriétaire du bien.

Nous ne savons pas si vous êtes légataire universel, à titre universel, ou particulier. Cela peut avoir une influence sur l'entrée en jouissance, et aussi sur les charges et dettes de la succession. Sachant que si le legs dépasse la quotité disponible, vous pourrez être redevable d'une indemnité de réduction.

Bonjour,
Sans plus de précisions, vous devez 60% de droits de succession, plus les taxes de publication de la mutation immobilière.
Le notaire peut vous informer du montant à régler. C'est à vous de le payer, personne ne le fera à votre place.
Si ce que vous recevez dans cette succession est uniquement composé de ce bien immobilier ou que les liquidités sont insuffisantes, il faudra envisager la vente du bien ou encore de refuser cette succession.

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, il risque d'être un peu tard pour demander la délivrance du legs si ce n'est pas déjà fait. La prescription est de cinq ans. Si l'héritière réservataire invoque la prescription, elle sera en droit de récupérer les biens légués.

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Modératrice