Donation mobil-home formalité

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Posté le Le 26/11/2012 à 03:26
Bonjour,

Je suis propriétaire un mobil-home avec terrain dans un centre de loisir dont la valeur est estimée à environ 120.000 €. Je suis célibataire, sans enfant et ma soeur est ma seule famille.
Je souhaiterais céder gratuitement mon bien à un couple d'amis en grande difficultée financière.
Est-ce possible ? Dans quelles conditions ? A quel prix ?

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Posté le Le 26/11/2012 à 03:26
Bonjour Madame,

Oui il est tout à fait possible de procéder à cette donation. Vous disposez de vos biens à votre guise votre sœur n'étant pas une héritière réservataire.

Pour ce faire vous devez prendre rendez vous avec un notaire.
Concernant le cout, hors frais de notaire, le bénéficiaire de la donation ou bien vous devez payer des droits de mutation autrement dit des impôts.
Vous bénéficiez d'un abattement de 1500 euros et le taux d'imposition est de 60%.
Autrement dit pour le calcul:
120000- 1500= 118500
et 60% de 118500= 71100 euros d'impôt à payer.

Je reste à votre entière disposition.
Cordialement

Posté le Le 26/11/2012 à 03:26
Merci pour votre réponse. Je me doutais que les frais seraient très importants... Existe-t-il un moyen de donner un bien sans être autant taxé ? Si oui, lequel ?

Posté le Le 26/11/2012 à 03:26
Madame,

Malheureusement non il n'existe pas d'autre solution.
Cependant je peux vous suggérer deux alternatives.

Premièrement si vous souhaitez faire donation de bien à vos amis afin qu'ils puissent y habiter: vous pouvez faire un acte sous seing privé (c'est à dire sans notaire), sur lequel vous leur prêter le bien. Vous demeurerez propriétaire du bien (et à ce titre vous serez redevable des impôts attachés à ce bien) mais vos amis pourront en avoir la jouissance.

Deuxièmement si vous souhaitez leur faire donation du bien afin qu'ils puissent le revendre pour en tirer un bénéfice financier: vous pouvez vous le vendre et leur faire don de l'argent. Bien évidemment ce don devra être réparti en plusieurs fois et de préférence en liquide pour ne pas avoir à payer d'impôts.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Posté le Le 26/11/2012 à 03:26
On m'a parlé également de cession de parts sociales... qu'est-ce exactement ?

Posté le Le 26/11/2012 à 03:26
Je me permets de vous poser une question: possédez vous des parts dans une SARL ou bien souhaitez vous créer une SCI?
La cession des parts de la SCI fera également l'objet d'une donation et sera donc soumise au même taux d'imposition.


Cordialement

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