Donation qui se passe mal

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Posté le Le 26/06/2022 à 19:11
Bonjour je viens vers vous car j'ai un problème grave avec mon papa voici donc l'histoire :
Mon papa m'a fait 2 donation une donation il y a plus de 5 ans comme suit 49990 en pleine propriété et 49990 € en nue propriété, cette donation il a jugé bon de la placer dans son entreprise ? En avait il le droit ? Je devais normalement touché des dividendes en fin d'année, et voyant ces dividendes très maigres j'ai décidé de vendre mes parts.
J'avais donc 714 parts que j'ai vendu . Le problème est que ça ne reflète pas la donation. Il m'a rendu que 28000€ sur la pleine propriété et rien sur la nue propriété , en avait il le droit aussi ?? Je veux bien qu'on place de l'argent mais que cela rapporte surtout avec une entreprise qui génère plus de un million d'euros par ans de chiffres d'affaires je m'attendais a mieux niveau dividendes.bref je me suis sentie leser a ce niveau là. Ensuite il n'a pas reparlé des 70000€ qu'il me doit et qu'il ne veut surtout pas demenbrer. Ensuite une deuxième donation a eu lieu de 31800 € moins un prêt que j'avais consenti soit 20000€ net la encore il me l'a donne mensuellement. En avait t'il le droit ?? Enfin dernière chose je projette d'aller m'installer au Maroc et il me fait du chantage comme quoi si je pars il me coupe la donation mensuel... Je pense que ça fait un peu beaucoup je n'en peux plus je vais donc vous demander si une procédure est possible ou si je risque de tout perdre pendant cette procédure merci beaucoup cordialement

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Posté le Le 31/07/2022 à 09:24
bonjour,

vous avez du donner votre accord, pour que votre père place cette donation en nue-propriété dans son entreprise ?

Salutations

Posté le Le 31/07/2022 à 09:28
bonjour non je pensais pas qu il avait fait cela je pensais que il m avait fait 714 parts pour 100 000 € en pleine propriété mais ce ne fut pas le cas je lai su quand j ai reçu la déclaration
pourquoi ça voudrait dire qu il y a un vice de procédure de donation ?
merci cordialement

Posté le Le 03/08/2022 à 15:53
Visiblement, il ne vous a pas donné des euros, mais des parts de société.
Ces parts avaient une valeur au jour de la donation, elles peuvent en avoir une autre au jour de la revente.

Cela dit, pour la vente des parts en nue-propriété, vous auriez dû recevoir la valeur de la nue-propriété. L'usufruit sur des parts n'est pas un quasi-usufruit.

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