Legs de mon père et validité des honoraires et des droits

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Posté le Le 04/02/2013 à 03:26
Mon père est décédé le 30 avril 07 laissant une donation au survivant et un testament, prévoyant un partage égal entre ses 5 filles et deux codicilles;le premier prévoyait 7 legs de 15.000E pour chacun de ses petits enfants le deuxième 15.000 chaque pour ses 2 gendres.
Le 12 oct07 l’étude a établi un premier projet de déclaration avec comme seule solution la caducité des legs, faute de liquidités
Le notaire changea ultérieurement d’avis. En contact uniquement avec deux héritières dont il privilégiait la position il multiplia les projets de partage, un sans legs, un autre avec 8 legs finalement il retint seulement le premier codicille 7 legs pour les petits enfants payables après le décès de ma mère et écarta le deuxième codicille sans lettre de renonciation ni expliquer ses multiples revirements, ni les prévisions de frais et droits de plus en plus fantaisistes.
Le 5 nov. 07 Je fus la seule à refuser de signer la déclaration principale de succession avec un passif de 7 legs pour 105.000E réduisant ainsi le droit de jouissance de ma mère a 88.000E et les parts des 5 filles a 70.000E chaque. Ultérieurement et après le dépôt le 27 déc. 07 de la déclaration principale un gendre réclama le paiement immédiat de son legs de 15.000E
L’absence de liquidités, entraine- t-elle la caducité des legs ou non ? La majorité suffit-elle pour la validation des legs ? Si je suis seule à m’opposer aux legs, dois-je pour cela renoncer à mon héritage et dans ce cas qui a le dernier mot ? Le légataire particulier se doit –t-il d’attendre la vente d‘un appartement, pour encaisser son legs ou peut-il prétendre à l’exigibilité immédiate. Peut-on envisager une exigibilité différente par légataire. À qui incombe le paiement des droits sur legs? A qui incombent les honoraires de création et de délivrance de legs ? La modification du nombre de legs passant de 7 à 8 et le passif de 105.000 à 120.000E entraine elle une nouvelle déclaration de succession ou non ? Comment se répartissent les honoraires du notaire ? Le notaire a mis 50% à la charge de ma mère et 10% à la charge de chacune des 5 filles. Est-ce l’usage ou faut il plutôt les répartir en fonction des droits successoraux dus? Merci pour réponse écrite avant 15 juin

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Posté le Le 04/02/2013 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
L’absence de liquidités, entraine- t-elle la caducité des legs ou non ?


En principe, non. Mais le leg est réduit à hauteur de la quotité disponible de manière à ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants.

Le problème dans le cas de votre père, et que plusieurs codicilles ont été apportées, sans savoir s'ils avaient vraiment vocation à annuler les anciens ou bien à les compléter.
Or, le premier codicille effectue de tels bouleversement qu'il rend le premier testament vide de toute substance, bien que je ne connaisse pas le patrimoine exact de votre père.

Le deuxième codicille apparait véritablement comme un acte complétant le premier codicille et aurait donc vocation à exister en plus des premiers legs.

Personnellement, j'aurai tendance à réduire, d'une manière égale, l'ensemble des legs prévus par le premier et le deuxième codicille mais cela relève de la compétence du tribunal. Ce serait à lui d'apprécier la volonté exacte du testateur: Avait-il la volonté de privilégier le second codicille au premier ou souhaitait-il établir une égalité entre ces deux codicilles?
Citation :

Si je suis seule à m’opposer aux legs, dois-je pour cela renoncer à mon héritage et dans ce cas qui a le dernier mot ?


En cas de désaccord, le plus courant est de saisir le tribunal de grande instance afin qu'il soit fixé un partage judiciaire.
Citation :

Le légataire particulier se doit –t-il d’attendre la vente d‘un appartement, pour encaisser son legs ou peut-il prétendre à l’exigibilité immédiate.


On attend la fin du partage tel qu'établi par le notaire. Pour l'instance, vous êtes en indivision et vous ne pouvez rien vendre sans l'accord de tout le monde.

Citation :
À qui incombe le paiement des droits sur legs? A qui incombent les honoraires de création et de délivrance de legs ?


Chacun paye des droits en fonction de ce qu'il a recueilli dans la succession.

Citation :
La modification du nombre de legs passant de 7 à 8 et le passif de 105.000 à 120.000E entraine elle une nouvelle déclaration de succession ou non ?


La déclaration de succession est calculé sur la base du patrimoine de de cujus, non en fonction des legs. De toute évidence, il ne peut pas être pris sur la succession une somme supérieure à ce qu'il y a.


Citation :
Comment se répartissent les honoraires du notaire ? Le notaire a mis 50% à la charge de ma mère et 10% à la charge de chacune des 5 filles. Est-ce l’usage ou faut il plutôt les répartir en fonction des droits successoraux dus?


Les frais de notaire étant essentiellement composés du montant proportionnel, celui-ci s'impute au pro-rata de ce que chacun a reçu dans la succession. Pour les frais de testament et de son exécution, c'est uniquement le légataire qui paie.

Très cordialement.

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