Les vehicules du défunt

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s’il existe, pour un héritier (unique), un moyen légal de connaître la liste des véhicules qu’aurait possédés son père au moment de son décès.

Nous n’avons malheureusement accès ni aux éventuelles cartes grises ni aux contrats d’assurance automobile.

Merci d’avance pour vos éclaircissements.

Bonjour,
Je sais que l'information est accessible à la police.
L'est-elle au notaire ? Demandez-lui.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Merci pour votre réponse.

Non, le notaire n’a pas cette information. Il nous a même demandé de nous en assurer nous-mêmes, car nous soupçonnons certains proches du défunt d’avoir “emprunté” des véhicules. À mon avis, nous ne les retrouverons pas facilement (même si cela semble improbable, puisqu’ils auraient du mal à transférer la carte grise ou à les assurer correctement, les soupçons restent solides).

Je me demandais donc si des organismes comme l’ANTS ou Histovec pouvaient fournir à un héritier un récapitulatif des véhicules enregistrés au nom du défunt, à condition bien sûr de justifier la démarche avec un livret de famille et un certificat de décès.

Vous pouvez tenter, mais je pense que seules les forces de l'ordre ont accès à ce fichier.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour,
La carte grise, n est pas un titre de propriété .
Le propriétaire est celui qui a la facture acquittée, signé l acte d achat ou de cession.
Aujourd'hui beaucoup achète en leasing , en LOA , au nom d une société, la carte grise n est pas à leur nom.
Donc j ai peur que votre recherche soit infructueuse.

Bonjour,

Je ne sais pas ce qu’on entend par titre de propriété mais ce que je sais est que le certificat d’immatriculation d’un véhicule indique obligatoirement qui en est le propriétaire et, le cas échéant, qui en est le locataire de longue durée. Une recherche sur le nom dans le fichier administratif des immatriculations permettrait de vous renseigner sur les véhicules que possédait votre père. Mais vous n’avez pas accès à ce fichier. Un détective privé, qu’il faudrait rémunérer, saurait peut-être comment s’y prendre. Sinon, la lecture des relevés bancaires pourrait faire apparaître des compagnies d’assurance susceptibles d’assurer des véhicules.

J’ai un jour, à la demande d’une assemblée générale de copropriété, demandé à un détective où était passé un ancien copropriétaire. Il a répondu assez rapidement et précisément pour un prix très raisonnable. J’ignore totalement comment il avait fait.

Bonsoir Ravenhawk,

Si votre notaire etait plus 'sympa', il demanderait a l’ANTS de lui fournir les renseignements nécessaires pour etablir l’actif de la succession.

Un heritier ne peut obtenir ces données mais le notaire de par sa position d’officier public, oui

Si il y a assurance vehicule, les assurances vont finir par se manifester en envoyant leurs quittances, un moyen pour vous peut etre de mener l’enquete ! Mais bon il y a des chose que l’on ne peut pas faire a la place d’un notaire..

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Clipper
La carte grise a un nom, ne veut pas dire qu il en soit le propriétaire.

Arrêté du 17/04/1991 modifiant l'arrêté du
05/11/1984 relatif à l'immatriculation des
véhicules
Réponse ministérielle n°06166, JO Sénat du
13/03/2003
En résumé
- Un certificat d’immatriculation n’est pas
un titre de propriété.
- Le titre de propriété d’un véhicule est
établi par une facture ou un certificat de Cession

Bonsoir et bienvenue

Le devoir de conseil du notaire lui impose de vous guider et de mettre en œuvre les démarches (par exemple, les recherches d'immatriculation ou d'assurances) pour que l'actif de la succession (dont font partie les véhicules) soit complètement et correctement déterminé et intégré à la déclaration de succession.

Vous pourriez aussi lui adresser un courrier R/AR, pour lui demander de vous confirmer par écrit les démarches qu'il a entreprises (ou qu'il va entreprendre) pour identifier l'ensemble des véhicules enregistrés au nom de votre père et qui constituent l'actif de la succession.

N'hésitez pas à contacter la chambre départementale.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bazille,

Le sujet a déjà ete longuement debattu ici.

L’AGgence Nationale des TITRES Sécurisés est l’agence qui délivre et gère des Titres de " propriete" de véhicules.

Parce que pour les code qui la régit le ou les titulaires de l’attestation d’immatriculation sont les propriétaires du véhicule immatriculé.
Il y a eu une discussion d’un couple dont l’ex etait titulaire alors que la voiture avait ete entièrement financée par l’autre ex et bien parce que les 2 ex etaient titulaires, la voiture appartenait 50/60 et le prix de sa vente idem..
Ce genre de situation vient de codes qui se côtoient sans jamais se croiser sur des termes comme par exemple " propriétaires"

Bonne soiree

""" Le titre de propriété d’un véhicule est
établi par une facture ou un certificat de Cession"""
savez vous comment on obtient un certificat de Cession? ?

Ajout de 20:30
La réponse ministérielle ne dit pas qu’avec une facture de son vehicule, on peut le vendre
Pour prendre un exemple, une facture a votre nom d’un canapé est " un titre de propriete" qui vous permet de prouver que vous etes le proprio du canapé, que vous ne l’avez pas voler et qui vous pouvez le vendre.
Pour les vehicules,c’est sécurisé: la facture ne suffit pas. seul le ou les titulaires de l’immatriculation peut ou peuvent si ils sont tous les 2 d’accord le vendre.

Ajout 2: tout cela n’est pas un problème pour Ravenhawk car
Quand il connaîtra la ou les cartes grises au nom de son pere, en tant qu’heritier, il aura la possibilité de faire changer le nom du titulaire ( délais a respecter , je n’ai plus en tête cf site de l’ANTS.)

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bazille, vous êtes invité à rédiger une dissertation, comme il se doit en deux parties et deux sous-parties, sur le sujet : « Preuve de la propriété d’une chose et titre de propriété » Vous avez quatre heures.

Sans se préoccuper de la nature juridique exacte d’un certificat d’immatriculation, en mettant seulement en œuvre un bon gros sens paysan, sachant qu’un certificat d’immatriculation mentionne obligatoirement le nom du propriétaire du véhicule, on en déduit qu’en cherchant tous les certificats d’immatriculation établis au nom de Tartempion, on trouvera tous les véhicules que possède Tartempion.

Par ailleurs, l’arrêté du 5 novembre 1984 est abrogé. L’arrêté du 9 février 2009 qui l’a remplacé ne comporte plus la précision qu’un certificat d'immatriculation n’est pas un titre de propriété. Mais cela n’implique pas que les certificats d’immatriculation soient devenus des titres de propriété. Vous n’oublierez pas de le faire observer dans votre dissertation.

Existe-t-il de véritables titres de propriété d'un bien meuble ou immeuble délivrés par une administration ?

L’ANTS ne répondra pas, même à un notaire. Elle répondra si cela lui est demandé par le procureur ou un juge d’instruction dans le cadre d’une enquête judiciaire.
Pour cela il faut se débrouiller par des moyens officieux.

Bonjour,

@Clipper, pourriez-vous contacter la Cour de cassation et leur demander d'arrêtre de laisser traîner des erreurs sur leur site ? Voici les liens des pages qui risquent d'induire les usagers en erreur en leur laissant croire que la "carte grise" n'est pas un titre de propriété :

https://immatriculation.ants.gouv.fr/tout-savoir/carte-grise-ou-certificat-dimmatriculation

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026540416/

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039122814

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Modératrice

Nihilscio
Pas le temps pour la dissert, ma fille vient manger…

« Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d’un véhicule ?
Décision commentée : Cass. Crim. , 11 septembre 2019, n°19-80.300
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Président de la Commission ouverte droit routier du Barreau de Paris
Le certificat d’immatriculation (qui a remplacé la carte grise) n’est pas un titre de propriété, un conducteur peut donc se faire confisquer par la justice un véhicule qui n’est pas à son nom s’il en est réellement le propriétaire.

Le cas est courant , véhicule personnel acheté acheté avec la TVA( non reversée à l état )de la SARL et mise au nom personnel du gérant, ou blanchiment d argent avec mis au nom de la femme, enfants ec….

Difficile en cas de sinistre de se faire rembourser un véhicule sans apporter la preuve d achat de son achat à l assurance , ( facture, crédit, relevé de banque ect…) surtout si on déclare sa Porsche Cayenne volée
Dans les contrôles fiscaux importants celle ci sont demandées.
Je persiste qu en cas de litige le CI n est pas suffisant.

Maintenant si la voiture a 15 ans et 300 000 km/h………

MERCI à tous de rester dans le sujet, lequel concerne la recherche des véhicules qui appartenaient au défunt.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonjour,
C'est exact, mais il est reconnu comme un document créant une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire.
La véritable propriété du véhicule peut être apportée par un autre document en cas de litige, mais en l'absence d'un tel document, le certificat d'immatriculation fait foi.

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Superviseur

Janus2
Entièrement d accord , et justement dans le cas présent , la question posée par l unique héritier, laisse entendre que des véhicules appartenant à la succession, ont été détournés .
Donc un litige peut être envisagé.

Ce fil a tourné au concours de cuistrerie.

Pour déterminer qui est le propriétaire d’un véhicule, le meilleur outil, s'il n'est pas le seul, est tout de même la carte grise.

Obstacle : le fichier national des immatriculations n’est pas librement accessible.

On peut toujours affirmer qu’un document administratif n’est pas un titre de propriété. La simple raison en est que les administrations ne délivrent pas de titres de propriété. Je ne connais qu’une exception, le titre de propriété délivré par le conservateur de la propriétaire immobilière de Mayotte à la suite de l’immatriculation d’un immeuble. Ce titre est irréfragable. Il y en a peut-être d’autres mais, s'ils existent, ils sont très peu nombreux.

Un véhicule est un bien meuble. Pour les biens meubles, possession vaut titre. Le meilleur moyen d'attester la possession à titre de propriétaire d’un véhicule est de produire son certificat d’immatriculation.

Ce certificat n’est pas irréfragable mais il apporte une très forte présomption. L’écarter d’emblée au motif qu’il n’est pas irréfragable, c’est prétendre que le simple fait qu’on ne puisse exclure la possibilité d’une preuve contraire à ce qui doit être présumé est en soi la preuve contraire. C’est un parfait exemple de raisonnement spécieux.

Isadore puisque vous vous etes adressée a moi sur ce fil et que l’administrateur ne veut oas y laisser ma réponse originelle de ce matin.
Peut etre que celle ci restera:

Il n’y a pas de réelles erreurs sur les sites mentionnés.

Je l’ai déjà dit des le départ,
Tout ce desordre vient du fait qu’ils emploient un meme terme avec une signification différente selon celui qui l’emploie.

Le code de la route parle de titulaire / propriétaire
Alors que le code civil définit le propriétaire tout autrement ( et de facon beaucoup plus complexe, possession, propriete etc)..
Et bien sur que ce fait engendré des désordres a porter jusqu’a la cassation!

D’autre part , coté TITRE:
titre de propriete est principalement pour les biens immobiliers.ou pour les biens mobiliers de grande valeur dont l’achat vente se fait sous seing privé.

Par exemple, dans vos lectures, avez vous vu qu’une facture de concessionnaire automobile était un 'titre de propriete '?
Nous sommes hors sujet ici parce que Ravenhakw veut simplement savoir si son pere a des cartes grises a son nom.

MAIS je pense que le fonctionnement des uns et des autres concernant les vehicules peut avoir des répercussions sur le cas de Ravenhawk:
Par exemple si les cartes grises au nom de son pere ont un co titulaire..

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour,
Ouah…..cuistrerie, irréfragables, spécieux….., mais à qui s adressent ces termes …
Sont ils appropriés sans cette discussion , n avais vous pas des synonymes plus connus du grand public.
Tout ce que je sais, qu en matière de poursuites pour fraudes fiscales, de poursuites par les douanes, transport de marchandises illicites entraînant la confiscation du véhicule , le CI ne suffit pas pour pouver que l on est propriétaire d un véhicule , pareil pour un sinistre auprès des assurances pour remboursement.
Je persiste à dire qu en cas de litige la CI n est absolument pas le meilleur moyen de prouver que l on est le propriétaire du véhicule ou pas.
Je persiste pour l avoir pratiqué pendant plusieurs années que seuls la facture d achat, le paiement d un crédit , le relevé de compte bancaire , bref un justificatif de paiement atteste de la propriété du véhicule dans un litige
Si vous saviez combien de personnes attestent ne pas êtres propriétaires alors que la carte grise est à leur nom pour éviter la confiscation!!!!!!.
De nombreux jugements attestent mes propos.