Succession de mon père décédé

> Famille > Succession > Légateur

Posté le Le 28/11/2012 à 03:26
Bonjour
mon pere vient de deceder ;ma mere est decedee en 1962 ; mes parents etaient proprietaires d un terrain de 1600m2;il y a 10ans, mon pere a acheté un terrain de 800m2 ; il m a donne la moitié de ce terrain soit 400m2 par donation; j ai 4 freres et 4 soeurs et je crains que mon pere n ait depassé sa quotité disponible ;si je renonce à la succession de mes parents puis je garder ma donation et dans ce cas la mes freres et soeurs gardent ils la possibilité de contester la donation?.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 28/11/2012 à 03:26
Chère madame,


Malheureusement, même si vous renoncez à la succession, la donation ne pourra pas être supérieure à la quotité disponible conformément à l'article 920 du Code civil.

Ceci étant dit, la quotité disponible étant égale au 1/4 du patrimoine de votre père, il semble probable qu'il n'y ait pas d'atteinte à la réserve de vos frères et sœurs ou en tout cas, s'il y a atteinte, cette dernière est minime et vous n'aurez pas à verser une indemnité de réduction importante.

Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis