Succession : donation de mon père avancement d'hoirie

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Posté le Le 23/04/2013 à 03:25
Bonjour,
En 1978, mon père m'a fait une donation en avance d'hoirie en moins prenant. Il s'agissait d'une parcelle de terre évaluée à 10 000frs. En 1982, mes parents font faillite et ont été obligés de vendre le reste de leurs biens. En 1983, mes parents ont restauré une vieille maison pour pouvoir y habiter. N'ayant plus d'argent c'est moi qui ai fait tous les travaux. Pour me remercier mon père m'a signé une reconnaissance de dette à hauteur de 16 000frs. Et cette reconnaisssance stipulait que " si à mon décès mes autres enfants venaient à réclamer leur part sur le terrain donné en 1978 ils seraient redevables envers leur frère de la somme de 16000fr plus les intérêts. S'ils s'entendent, je pense que personne ne devra rien à personne puisque mon fils a reçu un terrain mais j'ai une dette envers lui.Mon père est décédé le 18 janvier dernier et une de mes soeurs veut absolument que le terrain revienne dans la sucession mais pas la reconnaissance de dette. En outre elle réclame son salaire différé pour 4 ans en qualité d'aide familial alors qu'il ne reste plus que 10 000E sur le compte de mon père.
Quelle est la valeur de la reconnaissance de dette dans cette affaire.
Je vous remercie à l'avance

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Posté le Le 23/04/2013 à 03:25
Cher monsieur,

Citation :
S'ils s'entendent, je pense que personne ne devra rien à personne puisque mon fils a reçu un terrain mais j'ai une dette envers lui.Mon père est décédé le 18 janvier dernier et une de mes soeurs veut absolument que le terrain revienne dans la sucession mais pas la reconnaissance de dette. En outre elle réclame son salaire différé pour 4 ans en qualité d'aide familial alors qu'il ne reste plus que 10 000E sur le compte de mon père.
Quelle est la valeur de la reconnaissance de dette dans cette affaire.
Je vous remercie à l'avance


Pour le terrain, elle ne peut pas le faire revenir dans la succession. Le bien est à vous et personne ne pourra changer cela. En revanche, elle peut demander une indemnité de réduction pour la part de la donation qui excéderait sa réserve héréditaire.

Pour la reconnaissance de dette, elle semble bien être valable. Vous disposez ainsi d'une créance sur la succession de 16 000 francs, non indexés, convertis en euros.

Votre sœur disposant également d'une créance sur la succession, l'actif successoral sera donc réparti entre vous deux afin de couvrir une partie de vos créances.


Très cordialement.

Posté le Le 23/04/2013 à 03:25
Bonjour,
Merci tout d'abord pour votre réponse rapide mais je n'ai pas bien compris.
En effet aujourd'hui il reste 10 000€ sur le compte de mon père. Comment celà va-t-il être réparti.
Ma soeur a le droit à un salaire différé pour 4 ans.
Le terrain a été estimé à 10 000frs en 1978 et la reconnaissance de dette est 16 000frs en 1983. Comment celà va-t-il s'articuler?.Comment se calcule le salaire différé?
Merci à l'avance pour votre réponse

Posté le Le 23/04/2013 à 03:25
Cher monsieur,
Citation :

Merci tout d'abord pour votre réponse rapide mais je n'ai pas bien compris.
En effet aujourd'hui il reste 10 000€ sur le compte de mon père. Comment celà va-t-il être réparti.


En fait, le notaire va faire un récapitulatif des dettes de la succession donc votre reconnaissance de dette et la créance salariale de madame.

Admettons que la dette soit de 20 000 euros par exemple.


Une fois la dette bien définit, il appartient à chaque héritier acceptant la succession de régler une partie de la dette quand bien même il en est lui même le créancier. Si par exemple, il y a trois héritiers acceptant, chacun payera donc le 1/3 de 20 000 euros.

Ensuite, on compense votre créance sur la succession (16 000 francs) et votre dette sur la succession (1/3 de 20 000) et: Si le résultat est positif, on vous donne la différence. S'il est négatif, vous devez payer.

Pour éviter d'avoir un solde négatif, il est alors possible d'accepter la succession à concurrence de l'actif net ou même encore de refuser la succession.


Mais difficile d'en dire plus tant que le notaire n'a pas procédé à l'inventaire de la succession et vérifier la régularité de la dette salariale de votre sœur.

Citation :
Comment se calcule le salaire différé?


On prend tout simplement en compte le salaire qu'aurait du percevoir votre soeur durant ces 4 ans, en fonction de ce qu'était prévue sur son bulletin de paie.


Très cordialement.

Posté le Le 23/04/2013 à 03:25
Merci pour la réponse.
Par contre le terrain qui a été estimé à 10 000frs en 1978 pour quelle valeur sera -t-il pris à la sucession?. Car il semble que la dette est prise pour sa valeur d'origine. Qu'en est-il du terrain?
Merci

Posté le Le 23/04/2013 à 03:25
Cher monsieur,

Citation :
Par contre le terrain qui a été estimé à 10 000frs en 1978 pour quelle valeur sera -t-il pris à la sucession?


On prend en compte la valeur à l'époque du partage en fonction de l'état du terrain à l'époque de la donation. Cela signifie que l'on prend en compte la valeur actuelle déduction faite de toutes les améliorations que vous avez pu y apporter.


Très cordialement.

Posté le Le 23/04/2013 à 03:25
Bonjour,

Pour le salaire différé de ma soeur, je croyais qu'elle ne pouvais prétendre qu'à concurrence de ce qui restaitsur le compte de mon père. Eneffet le salaire différé est une dette de mon père et non notre dette.
Merci

Posté le Le 23/04/2013 à 03:25
Cher monsieur,

Citation :
Pour le salaire différé de ma soeur, je croyais qu'elle ne pouvais prétendre qu'à concurrence de ce qui restaitsur le compte de mon père. Eneffet le salaire différé est une dette de mon père et non notre dette.


Je sais bien mais à partir du moment où vous acceptez une succession, vous en acceptez l'actif comme le passif. Vous pouvez ainsi être redevable du passif.

Mais tout ceci peut être résolu en acceptant la succession à concurrence de l'actif net comme je vous l'ai déjà mentionné plus haut.


Très cordialement.

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