Litige succession immobiliere avec indivision

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Posté le Le 17/09/2016 à 05:25
J'ai un frère decedé qui avait obtenu de mon père une parcelle de terrain sur succession a valoir faisant partie en
indivision d'une parcelle de terrain achetée a trois dans l'indivision (mes deux frères et mon père) La parcelle a été sur accord des trois et devant notaire avec signature des trois divisé en deux avec dans l'indivision une moitié chacun de la part de mon père.
Aujourd'hui mon frère décédé à fait successeur trois frères de sa part sur laquelle il a construit sa maison qui se trouve sur les parcelles en indivision avec la part de mon père qui revient aujourd'hui dans la succession de mon père.
Cette succession se trouve aujourd'hui en litige puisque le testament est contesté pour non respect de la dernière volonté de claude qui voulait modifié son testament et a été refusé par son tuteur sans en faire la demande écrite au juge des tutelle. Il se trouve qu'un appartement est occupé par des locataires. Puis-je demander la libération des locaux et que les lieux restent en l'état jusqu'à la fin du litige.
D'autre part l'autre frère voisin durant la maladie de claude en accord verbal avec lui a aménagé un accès en débordant sur sa propriété personnel pour facilité le transport de claude chez lui vue son état de mobilité réduite. Au décès de claude l'autre frère a décidé de remettre sa barrière selon ses limites du plan de bornage et les frères conteste cette décision de l'autre frère, alors qu'une servitude de passage existe déjà d'un bande de terrain de 5m10 de largeur et bornant leur parking.Il s'agit là du juridique et certains agent de la gendarmerie vienne pendre parti pour ceux qui sont désignés sur les dit testament.
Que faire dans cette situation ?
Merçi d'avance.

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Posté le Le 17/09/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Cette succession se trouve aujourd'hui en litige puisque le testament est contesté pour non respect de la dernière volonté de claude qui voulait modifié son testament et a été refusé par son tuteur sans en faire la demande écrite au juge des tutelle. Il se trouve qu'un appartement est occupé par des locataires. Puis-je demander la libération des locaux et que les lieux restent en l'état jusqu'à la fin du litige.


Non, il n'est pas possible de procéder à l'expulsion des locataires. La résiliation du bail d'habitation n'est possibilité qu'au terme du bail (3 ans à compter de la signature), sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois, à l'unanimité des indivisaires, et pour des motifs bien encadrés par la loi.

Citation :

D'autre part l'autre frère voisin durant la maladie de claude en accord verbal avec lui a aménagé un accès en débordant sur sa propriété personnel pour facilité le transport de claude chez lui vue son état de mobilité réduite. Au décès de claude l'autre frère a décidé de remettre sa barrière selon ses limites du plan de bornage et les frères conteste cette décision de l'autre frère, alors qu'une servitude de passage existe déjà d'un bande de terrain de 5m10 de largeur et bornant leur parking.Il s'agit là du juridique et certains agent de la gendarmerie vienne pendre parti pour ceux qui sont désignés sur les dit testament.
Que faire dans cette situation ?


Sauf à ce qu'il y ait prescription (trente ans), le frère voisin peut tout à fait remettre sa barrière comme il l'entend dès lors qu'elle est bien située sur sa propriété. Je ne vois pas au nom de quoi, si j'ai bien compris, il continuerait à subir un empiètement sur sa propriété alors qu'il ne le désire plus.


Très cordialement.

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