Mandataire ad hoc

> Famille > Succession

Posté le Le 08/01/2024 à 20:04
Bonsoir
Ma belle soeur dont le papa est décédé en janvier 2023 a mis sa maman qui a de gros problèmes de santé en Epadh. Elle a ensuite demandé l'habilitation familiale pour s'occuper de ses comptes et aussi pour mettre en vente l'appartement de ses parents. Suite à sa demande d'habilitation, le juge a demandé un mandataire ad hoc et ma belle soeur a décidé de prendre ma soeur en tant que mandataire mandataire. Ma soeur devrait donc faire un courrier au juge stipulant qu'elle accepte la fonction en joignant sa pièce d'identité . Ce que j'aimerais savoir, c'est qu'elle est la fonction du mandataire ad hoc dans la situation et quels sont les risques pour ma soeur si risques il y a . Par avance merci pour vos réponses et bonne soirée.
Monique

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Posté le Le 09/01/2024 à 00:15
Bonjour

sans connaître précisément le dossier, il est difficile de répondre mais dans le cadre d'une habilitation familiale, un mandataire ad hoc est une personne, généralement désignée par le juge des contentieux (tutelle) pour exécuter une mission particulière, précise, parfaitement délimitée par une ordonnance du magistrat, qui ne peut pas être assurée par le curateur/tuteur/habilité pour des raisons de conflit d'intérêt, comme par exemple vendre un bien immobilier appartenant au majeur protégé à un membre de la famille, voire au tuteur/curateur/habilité lui même

généralement, c'est un mjpm, c'est à dire un professionnel qui est désigné

êtes vous certain que le magistrat ai laissé le choix à votre belle soeur de choisir la personne qui sera désignée ? et de la choisir parmi les proches ? votre soeur a t elle des compétences particulières ou les connaissances nécessaires pour gérer une transaction immobilière ?

si c'est vraiment le cas, votre sœur devra se montrer particulièrement vigilante à prendre toutes les précautions, recueillir toutes les informations nécessaires pour que cette vente se fasse dans l'intérêt de la majeure protégée, sans avantager l'acheteur de l'appartement, demander deux estimations au prix du marché....

Posté le Le 09/01/2024 à 05:49
Bonjour
Un grand merci pour votre réponse qui est très claire. Ma soeur n'ayant pas de compétences pour une vente immobilière ni pour la gestion de patrimoine, je vais dire à ma belle soeur qu'elle demande au juge de désigner lui même une personne professionnelle .
Encore merci et bonne journée.
Monique

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