NOTAIRE ET DECLARATION DE SUCCESSION
> Famille > Succession
Posté le Le 21/08/2025 à 10:47
Bonjour.
La santé de ma mère de 85 ans déclinant, je viens solliciter quelques renseignements pour ne pas être prise au dépourvue.
Elle a un fils issu d'un premier mariage mais a décrété que ce sera moi, sa fille issue de son second mariage, qui devra s'occuper de toutes les formalités.
Elle est veuve, ne possède aucun bien immobilier et aucun objet de valeur dans l'appartement qu'elle loue.
A l'heure actuelle, le montant de son compte en banque + son livret A cumulés avoisinne les 7000 euros.
Elle a également une assurance vie dont je ne connais pas le montant.
Voici mes questions :
- Vue le peu qu'elle possède, faudra-t-il passer par un notaire pour organiser une succession ?
- Une déclaration de succession sera-t-elle nécessaire ?
- Ayant la procuration sur son compte, y aurai-je toujours accès pour payer les frais inhérents aux obsèques + les réparations que le bailleur pourrait réclamer ?
Merci.
Cordialement,
La santé de ma mère de 85 ans déclinant, je viens solliciter quelques renseignements pour ne pas être prise au dépourvue.
Elle a un fils issu d'un premier mariage mais a décrété que ce sera moi, sa fille issue de son second mariage, qui devra s'occuper de toutes les formalités.
Elle est veuve, ne possède aucun bien immobilier et aucun objet de valeur dans l'appartement qu'elle loue.
A l'heure actuelle, le montant de son compte en banque + son livret A cumulés avoisinne les 7000 euros.
Elle a également une assurance vie dont je ne connais pas le montant.
Voici mes questions :
- Vue le peu qu'elle possède, faudra-t-il passer par un notaire pour organiser une succession ?
- Une déclaration de succession sera-t-elle nécessaire ?
- Ayant la procuration sur son compte, y aurai-je toujours accès pour payer les frais inhérents aux obsèques + les réparations que le bailleur pourrait réclamer ?
Merci.
Cordialement,
Posté le Le 21/08/2025 à 11:07
Bonjour,
Le notaire est obligatoire dès lors que le patrimoine du défunt est supérieur à 5000 euros.
La procuration est supprimée par le décès du titulaire.
Le compte bancaire sera bloqué, sauf paiement des obsèques sur facture et directement à une entreprise de pompes funèbres : montant maximal 5 910 €
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17922
La régularisation locative avec le bailleur peut être faite par le notaire directement si le solde du compte bancaire est suffisant. Sinon il faudra attendre le règlement de la succession.
Le partage entre les 2 enfants de votre mère sera 50/50 sauf testament qui peut accorder jusqu'à 2/3-1/3.
Le notaire est obligatoire dès lors que le patrimoine du défunt est supérieur à 5000 euros.
La procuration est supprimée par le décès du titulaire.
Le compte bancaire sera bloqué, sauf paiement des obsèques sur facture et directement à une entreprise de pompes funèbres : montant maximal 5 910 €
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17922
La régularisation locative avec le bailleur peut être faite par le notaire directement si le solde du compte bancaire est suffisant. Sinon il faudra attendre le règlement de la succession.
Le partage entre les 2 enfants de votre mère sera 50/50 sauf testament qui peut accorder jusqu'à 2/3-1/3.
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