Achat d une maison à notre fils sans emettre de donation

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Posté le Le 07/04/2021 à 11:25
Bonjour, mes parents ont achetés il y a longtemps une petite maison à notre frere pour le securisé .Le cheque qui a permis d acheter la maison a été mis au nom de notre pere ,juste çà , je precise que nos parents sont toujours vivants , ce n est pas une donation , aucun envoie aux impots .La seule preuve est le relevé du notaire stipulant que notre pere a versé l argent pour cet acte .Il y a deux ans notre frere a vendu sa maison .Il est evident que nos parents on fait une grave erreur dans la gestion de ce bien .Aujourd hui ils voudraient mettre cet avantage que notre frere a eu dans le calcul du partage de l heritage entre tout les enfants officiellement.Est ce rattrapable est ce que le relevé du notaire suffit comme preuve , egalement le prix de vente de sa maison a doublé à l origine du prix .Peut t on encore regulariser que faut t il faire
merci Bien Cordialement

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Posté le Le 07/04/2021 à 19:35
Bonsoir
Au plus tard, cette déclaration sera effectuée au décès du donateur si le donataire explique au notaire qu'il a bénéficié d'une donation. Un autre héritier peut aussi le révéler.

Mais de mon point de vue, il est préférable que vos parents établissent un testament pour rappeler ce fait, en joignant les preuves documentaires qu'ils possèdent.

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