Achat immobilier séparation

Bonjour,
Je suis séparée d'avec mon mari depuis 11mois et j'ai commencé les démarches de divorce depuis 9mois. Mon mari fait tout pour retarder le divorce mais je souhaite acheter une maison à mon nom propre. Comme la procédure n'est pas encore officiellement commencée je me demande s'il est possible de faire cet achat sans qu'il puisse avoir des droits dessus.
Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour,
Si votre régime matrimonial est la communauté légale, tout ce que vous achetez appartient à la communauté, sauf si vous utilisez exclusivement des deniers propres (= issus d'héritage ou possédés AVANT le mariage)
Donc non, ce n'est pas possible, attendez au moins l'ONC.

Bonjour et bienvenue Amartin,

Mêmes séparés, après l’ordonnance de non-conciliation, les époux sont donc toujours sous le régime de la communauté.
J'ajoute qu'il est possible, d'acquérir après l'ONC, mais à la condition de prévoir une date des effets légaux du divorce, antérieure à l'achat. On appelle cela la rétroactivité des effets patrimoniaux.

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Marck ESP, Administrateur
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